QPC transmise à la Cour de Cassation : contestation par une caution d’une créance admise
La Cour d’Appel de Lyon vient de transmettre à la Cour de Cassation une QPC relative au recours effectif que peut avoir une caution à l’encontre d’une décision d’admission au passif de la créance garantie.
Opposition sur le prix de cession d’un fonds de commerce : que deviennent les fonds en cas d’ouverture d’une procédure collective
Ils sont remis à l’administrateur ou au liquidateur et ne peuvent servir qu’au désintéressement des créanciers, et non au financement de l’activité du débiteur
Créanciers titulaires de sûretés ou de contrats publiés : Précisions sur … l’imprécision dans l’invitation à déclarer leurs créances
L’avis donné aux créanciers titulaires de sûretés ou contrats publiés fait valablement courir le délai dès lors que l’information est suffisamment claire, peu importe que le texte visé soit erroné.
Clause compromissoire dans un contrat faisant l’objet d’une action en nullité de la période suspecte
La clause compromissoire figurant dans un contrat attaqué par le liquidateur sur le fondement des nullités de la période suspecte ne trouve pas à s’appliquer.
Nomination des contrôleurs et pouvoir d’appréciation du juge-commissaire
Le juge-commissaire conserve un pouvoir d’appréciation dans la nomination des contrôleurs et n’a pas l’obligation de désigner tous les créanciers qui en font la demande.
Fichier National des Interdits de gérer : Entrée en vigueur au 1er janvier 2016
Le Fichier National des Interdits de gérer sera en vigueur au 1er janvier 2016, et comprendra les mesures d’interdiction résultant de décisions antérieures.
Relevé de forclusion et délai préfix de la déclaration de créance
Le créancier doit impérativement déclarer sa créance dans le délai préfix d’un an, indépendamment de la décision de relevé de sa forclusion à rendre par le Juge-Commissaire.
LOI MACRON : Création de tribunaux de commerce spécialisés
La Loi Macron créée des tribunaux de commerce spécialisés qui connaîtront de l’ensemble des « gros dossiers ».
Disproportion et cautionnements multiples
La Cour de Cassation confirme que les cautionnements antérieurement conclus doivent être pris en compte pour apprécier la disproportion.
Mention de la date de cessation des paiements dans la publication au BODACC
La publication au BODACC de l’ouverture d’une procédure collective doit désormais comporter la date de cessation des paiements si elle est différente de la date d’ouverture de la procédure.
Quand la pratique innove pour combler un vide juridique
Ou comment un mandataire ah hoc a été désigné après la fin de mission du commissaire à l’exécution du plan, pour combler les lacunes d’un texte.
LOI MACRON : Défaut de dépôt de l’état de cessation des paiements dans les 45 jours
La Loi Macron modifie les conditions d’application de la sanction en cas d’omission de dépôt de l’état de cessation des paiements dans le délai légal de 45 jours