L’action en sanctions se prescrit par trois ans… et les règles de prescription de droit commun s’appliquent !
L’assignation en sanction interrompt la prescription. Mais cette interruption est non avenue si la demande est définitivement rejetée. La nouvelle assignation délivrée au-delà du délai de trois est alors irrecevable comme étant tardive.
Effet réel de la procédure collective : quid de la répartition du prix de vente d’un immeuble lorsque les deux époux sont chacun en procédure collective
La Cour de Cassation confirme sa jurisprudence en rappelant que c’est la première des deux procédures ouvertes qui doit appréhender l’intégralité du prix de vente.
Tierce opposition à un plan de sauvegarde
Une caution n’est recevable à former tierce-opposition à l’encontre d’un jugement ayant adopté un plan de sauvegarde que si elle invoque au soutien de son recours des moyens qui lui sont propres.
L’ouverture d’une liquidation judiciaire ne prive pas d’effet une hypothèque judiciaire provisoire
La transformation d’une hypothèque provisoire en hypothèque définitive après l’ouverture d’une liquidation judiciaire.
Un prêt bancaire n’est pas un contrat en cours, de sorte qu’il n’est pas cessible au titre d’un plan de cession : conséquences pour les cautions
Sauf accord du créancier, la caution solidaire reste tenue de garantir l’exécution du plan.
Relevé de forclusion : peut-on faire appel pour des créances de moins de 4000 € ?
L’appel, en matière de relevé de forclusion nécessite-t’il que la créance en cause excède le taux de ressort de 4000 € ? Non répond la Cour de Cassation.
La confidentialité du mandat adhoc plus forte que la liberté d’expression
La nécessaire confidentialité des procédures de mandat adhoc prime la liberté d’expression (liberté de la presse).
Articulation entre la revendication et la poursuite du contrat en cours.
L’option pour la poursuite du contrat de location par l’administrateur judiciaire ne vaut pas reconnaissance de la propriété du loueur, et ne dispense pas ce dernier d’exercer une action en revendication.
Déclaration nationale d’insaisissabilité, créancier antérieur et débiteur en procédure collective : suite et fin
La Cour de cassation valide la possibilité pour le créancier titulaire d'une sûreté réelle de faire procéder à la vente de l'immeuble sur saisie sans autorisation du juge-commissaire
Clause prévoyant le recours à l’acte authentique en cas de cession du bail commercial
Cette clause est inopposable à la procédure collective du preneur, sauf décision contraire du Tribunal ordonnant la cession
Acte de gestion courante et administrateur judiciaire
Définition et sort d’un acte étranger à la gestion courante, quand la société en redressement est assistée par un administrateur judiciaire.
La prescription de l’action en faillite personnelle pour défaut de paiement du comblement de passif
L’action en faillite personnelle venant sanctionner le défaut de paiement d’une condamnation sur le fondement du comblement de l’insuffisance d’actifs se prescrit par 3 ans.