La confidentialité du mandat adhoc plus forte que la liberté d’expression
La nécessaire confidentialité des procédures de mandat adhoc prime la liberté d’expression (liberté de la presse).
Articulation entre la revendication et la poursuite du contrat en cours.
L’option pour la poursuite du contrat de location par l’administrateur judiciaire ne vaut pas reconnaissance de la propriété du loueur, et ne dispense pas ce dernier d’exercer une action en revendication.
Déclaration nationale d’insaisissabilité, créancier antérieur et débiteur en procédure collective : suite et fin
La Cour de cassation valide la possibilité pour le créancier titulaire d'une sûreté réelle de faire procéder à la vente de l'immeuble sur saisie sans autorisation du juge-commissaire
Clause prévoyant le recours à l’acte authentique en cas de cession du bail commercial
Cette clause est inopposable à la procédure collective du preneur, sauf décision contraire du Tribunal ordonnant la cession
Acte de gestion courante et administrateur judiciaire
Définition et sort d’un acte étranger à la gestion courante, quand la société en redressement est assistée par un administrateur judiciaire.
La prescription de l’action en faillite personnelle pour défaut de paiement du comblement de passif
L’action en faillite personnelle venant sanctionner le défaut de paiement d’une condamnation sur le fondement du comblement de l’insuffisance d’actifs se prescrit par 3 ans.
Loi MACRON : Vers une évolution du tarif des mandataires de justice ?
La Loi MACRON a posé les bases d’un contrôle des émoluments des professions réglementées du droit au premier rang desquelles celles des administrateurs et mandataires.
Loi MACRON : La création d’un statut de mandataire de justice salarié.
La Loi Macron a créé le statut de mandataire, ou d’administrateur judiciaire salarié.
Loi MACRON : La désignation des huissiers de justice en qualité de liquidateur judiciaire
Il s’agit sans doute là de la mesure la plus spectaculaire de la Loi MACRON, relative aux procédures collectives : la possibilité pour les juridictions de désigner des huissiers de justice en lieu et place, des mandataires judiciaires, pour les petites liquidations.
Loi MACRON : La modification de l’accès aux professions d’administrateur et de mandataire judiciaire
La loi MACRON modifie de manière sensible les modalités d’accès aux professions de mandataire de justice.
Transfert de la charge de la sûreté en plan de cession
En cas de plan de cession, le transfert de la charge de la sûreté grevant le fonds cédé s’effectue de plein droit, sans inscription modificative de la part du créancier.
Pourvoi introduit le jour de la liquidation
La liquidation judiciaire est rétroactive à zéro heure, le jour du jugement, et a pour effet de dessaisir le débiteur. Le pourvoi interjeté par le débiteur lui-même, ce même jour, est donc irrecevable pour défaut de qualité à agir.