Vente sous réserve de propriété et procédure de revendication en procédure collective : une action attitrée.
Dans le cadre d’une procédure collective, la revendication portée devant le Juge commissaire est une action attitrée appartenant au revendiquant, au débiteur ou encore au mandataire à l’exclusion de toute autre personne.
Indemnisation par les assureurs et procédure de sauvegarde
La condamnation des assureurs à indemniser une société en procédure de sauvegarde peut se faire hors la présence de l’administrateur judiciaire, s’il n’a qu’une mission de surveillance, et du commissaire à l’exécution du plan
Liquidation judiciaire et vente de gré à gré de l’immeuble du débiteur : pas d’obligation d’information et de conseil du liquidateur judiciaire à l’égard de l’acquéreur
Lors de la vente de gré à gré de l'immeuble d'un débiteur en liquidation judiciaire, le liquidateur n'est pas tenu d'une obligation d'information et de conseil à l'égard de l'acquéreur.
Déclaration notariée d’insaisissabilité et reprise du droit des poursuites du créancier après clôture pour insuffisance d’actif
Un créancier ne pourra reprendre les poursuites après clôture de la liquidation judiciaire sur le bien visé par une DNI tant et si bien qu’elle serait inopposable au créancier.
Procédure collective et paiement par compensation de créances connexes : illustration avec l’affacturage
Procèdent du même contrat d’affacturage les créances réciproques entre l’adhérent et le facteur au titre du solde débiteur du compte courant et du solde créditeur du compte de garantie. Ces créances connexes peuvent se compenser en cas de procédure collective de l’adhérent.
Nouveau règlement « insolvabilité » : publication de l’ordonnance d’adaptation du droit français
Le Règlement n° 2015/848 du 20 mai 2015, relatif aux procédures d'insolvabilité, est entré en vigueur dans les Etats membres le 26 juin 2017. Une ordonnance, publiée au Journal officiel du 5 novembre 2017, adapte le droit français au Règlement.
Le commandement de payer doit toujours être délivré de bonne foi, quand bien même le preneur bénéficierait-il d’une procédure collective
Le non paiement des loyers postérieurs au jugement d’ouverture permet au bailleur de délivrer un commandement…mais les conditions de délivrances de l’acte sont les mêmes que s’il n’y avait pas de procédure collective.
Défaut de réponse par le créancier à la contestation de créance : quand le créancier a l’opportunité de rattraper son erreur
Par exception, le créancier n’ayant pas répondu à la contestation de sa créance est recevable à faire appel sur le fond de sa créance lorsque la contestation portait sur la forme et sur le fond.
Le recours-nullité est ouvert à une partie à laquelle le pourvoi est normalement fermé, en cas d’excès de pouvoir négatif
Le pourvoi en cassation à l’encontre du jugement de plan de cession est normalement fermé au débiteur. Pour autant, il peut introduire un pourvoi-nullité si la décision des juges du fond est entachée d’un excès de pouvoir, y compris négatif.
Un créancier est irrecevable en son action « préventive » à l’encontre d’une caution d’une société qui respecte son plan de sauvegarde
Le plan de sauvegarde est opposable, par les garants, aux créanciers, pendant toute la durée de celui-ci. Un créancier ne peut donc obtenir la condamnation « préventive » des cautions.
Quelle procédure de traitement de ses difficultés financières pour un associé de SCP ?
Un associé de SCP n’exerce pas son activité à titre individuel et peut donc bénéficier de la procédure de surendettement. A l’inverse, il ne bénéficie pas des procédures collectives
Notion de reprise des instances au paiement d’une somme d’argent : cela ne s’applique pas lorsque le débiteur… est créancier.
Les instances qui tendent à la condamnation au paiement d’une somme d’argent, lorsqu’elles sont reprises, ne peuvent plus donner lieu qu’à une fixation au passif. Ce texte ne s’applique pas lorsque c’est le débiteur en procédure collective qui est demandeur au paiement !