Procédure d’insolvabilité : la notion de procédure principale face au centre des intérêts principaux.
Dès lors qu’une procédure d’insolvabilité est ouverte par une juridiction d’un État membre de l’Union Européenne, toute procédure ouverte ultérieurement dans un autre État, même lorsque le centre d’intérêts principaux est situé dans cet État, ne peut être qu’une procédure secondaire, avec toutes les conséquences y attachées.
Le contenu de la déclaration de créance par le débiteur pour le compte du créancier.
Une Cour d’Appel se penche sur le contenu de la nouvelle disposition que constitue la déclaration de créance par le débiteur pour le compte du créancier.
Recours sur l’ordonnance du Juge commissaire autorisant la vente aux enchères.
Une société bailleresse propriétaire de matériels inclus dans le champ de la vente aux enchères autorisé par le Juge commissaire est recevable à former un recours contre l’ordonnance rendue par devant la Cour d’appel.
Le rôle du Procureur de la République dans la prolongation exceptionnelle de la période d’observation.
La Cour de cassation confirme qu’un Tribunal ne commet pas d’excès de pourvoi en accordant une prolongation exceptionnelle de la période d’observation sans demande ou contre l’accord du Procureur.
En matière de recours contre les Ordonnances d’admission des créances, le principe d’indivisibilité à l’égard de plusieurs parties s’applique également au pourvoi en cassation.
La Cour de cassation confirme le lien d’indivisibilité en matière d’admission des créances à hauteur du pourvoi en cassation.
Une première : la condamnation d’un fournisseur pour soutien abusif.
La Cour de cassation valide, semble-t-il pour la première fois, le principe d’une condamnation d’un fournisseur qui n’est pas un établissement bancaire, en soutien abusif d’une société en procédure collective.
Vente sous réserve de propriété et procédure de revendication en procédure collective : une action attitrée.
Dans le cadre d’une procédure collective, la revendication portée devant le Juge commissaire est une action attitrée appartenant au revendiquant, au débiteur ou encore au mandataire à l’exclusion de toute autre personne.
Indemnisation par les assureurs et procédure de sauvegarde
La condamnation des assureurs à indemniser une société en procédure de sauvegarde peut se faire hors la présence de l’administrateur judiciaire, s’il n’a qu’une mission de surveillance, et du commissaire à l’exécution du plan
Liquidation judiciaire et vente de gré à gré de l’immeuble du débiteur : pas d’obligation d’information et de conseil du liquidateur judiciaire à l’égard de l’acquéreur
Lors de la vente de gré à gré de l'immeuble d'un débiteur en liquidation judiciaire, le liquidateur n'est pas tenu d'une obligation d'information et de conseil à l'égard de l'acquéreur.
Déclaration notariée d’insaisissabilité et reprise du droit des poursuites du créancier après clôture pour insuffisance d’actif
Un créancier ne pourra reprendre les poursuites après clôture de la liquidation judiciaire sur le bien visé par une DNI tant et si bien qu’elle serait inopposable au créancier.
Procédure collective et paiement par compensation de créances connexes : illustration avec l’affacturage
Procèdent du même contrat d’affacturage les créances réciproques entre l’adhérent et le facteur au titre du solde débiteur du compte courant et du solde créditeur du compte de garantie. Ces créances connexes peuvent se compenser en cas de procédure collective de l’adhérent.
Nouveau règlement « insolvabilité » : publication de l’ordonnance d’adaptation du droit français
Le Règlement n° 2015/848 du 20 mai 2015, relatif aux procédures d'insolvabilité, est entré en vigueur dans les Etats membres le 26 juin 2017. Une ordonnance, publiée au Journal officiel du 5 novembre 2017, adapte le droit français au Règlement.