L’injonction de procéder, sous astreinte, au dépôt de pièces au RCS est-elle imprescriptible ?
L’article 123-5-1 du Code de commerce permet à tout intéressé, de faire enjoindre, en référé et sous astreinte, au dirigeant de toute personne morale, de publier les pièces (comptes sociaux par exemple) et actes au registre du commerce et des sociétés lorsqu’il existe une obligation législative ou réglementaire de le faire, la question s’est posée de sa potentielle prescription.
Pacte extra-statutaire : est valable un pacte d’associés conclu pour la durée de vie de la société.
Par son Arrêt, publié au bulletin, la Cour de Cassation clarifie la validité des stipulations relatives à la durée du pacte. Rapide tour d’horizon du droit positif.
Administrateur judiciaire : Résiliation tardive d’un contrat et réparation du préjudice.
La résiliation tardive d’un bail par l’Administrateur provisoire d’une société, finalement placée en redressement puis liquidation judiciaire, peut justifier une action en responsabilité à son encontre sur le fondement toutefois de la perte de chance.
L’insuffisance de gestion ne peut justifier la désignation d’un Administrateur Provisoire, sauf à justifier d’un péril imminent.
Dans une SCI, les juges interviennent pour déterminer si le défaut de convocation d’une assemblée générale ayant pour ordre du jour la nomination d’un nouveau gérant peut justifier la désignation d’un administrateur provisoire.
Conformité à la Constitution de la privation de droits sociaux par exclusion d’un actionnaire dans les SAS.
Saisi par la Chambre commerciale de la Cour de cassation, conformément à l’article 61-1 de la Constitution, le Conseil Constitutionnel est amené à se positionner sur la constitutionnalité, vis-à-vis du droit de propriété, de l’ajout, au cours de la vie sociale, d’une clause d’exclusion qui n’a pas obtenu l’accord unanime des associés.
Convention réglementée : L’intérêt indirect peut être constitué par un simple lien familial entre un dirigeant et un membre de sa famille.
La Cour de Cassation intervient pour étendre l’intérêt indirect du dirigeant d’une Société Anonyme, lequel peut être constitué en cas de lien familial indirect avec le cocontractant, en l’espèce, entre d’un côté un directeur général et de l’autre, son frère et sa belle-sœur.
L’ouverture d’une liquidation judiciaire entraine la suspension de certains procès intentés contre la société.. mais pas tous !
Dans cet arrêt, la Cour revient, dans le cas d’une SCI placée en liquidation judiciaire, sur la distinction entre les procédures judiciaires qui doivent être interrompues, ou interdites par principe, et celles qui peuvent malgré tout être poursuivies à l’encontre de la société.
Action UT SINGULI : L’indispensable désignation d’un mandataire ad hoc en cas de conflit d’intérêt.
Dans un arrêt promis à large publication, la Cour de cassation met en lumière l’indispensable désignation d’un mandataire ad hoc lorsqu’est initiée l’action ut singuli contre un dirigeant en place dans la société, puisqu’apparait nécessairement, un conflit d’intérêts entre la personne morale et la personne physique.
Constitution d’une société avant la fin de son contrat de travail : Présomption de déloyauté
Dans un arrêt qui reçoit les honneurs de la publication, la Chambre commerciale de la Cour de cassation pose une présomption relative à la constitution d’une société par un « presque » ancien salarié… Attention au danger de voir l’intéressé condamné pour concurrence déloyale, lorsqu’il part avec le fichier client de son employeur.
La seule violation d’une obligation contractuelle ne peut être caractérisée d’abus de confiance.
Dans un nouvel arrêt, la Chambre criminelle confirme son refus de voir caractérisé un abus de confiance, sur simple violation d’une obligation contractuelle, lequel suppose la preuve d’un détournement de fonds, et la remise préalable de ceux-ci à titre précaire.
Rémunération fixée par le gérant seul : Attention à la faute de gestion !
Le gérant ne peut fixer sa propre rémunération sans décision des associés, à défaut, il peut être condamné à rembourser la société les rémunérations perçues dans la limite de la prescription (5ans) en cas d’action sociale en responsabilité initiée par ses associés. Cette jurisprudence, appliquée aux SNC dans le cas d’espèce, n’est pas sans rappeler celle appliquée aux SARL.
Utilisation du Guichet Unique des Entreprises : passage obligatoire à compter du 1er Janvier 2023 – (Adieu infogreffe)
Le Guichet Unique des formalités des entreprises, et le RNE (Registre national des entreprises) deviennent obligatoires à compter du 1er Janvier 2023, mais qu’est ce qui change exactement ?