Devoir de loyauté des administrateurs à l’égard de la société mère dans le cadre de leur fonction d’administrateur des filiales.
Le devoir de loyauté vis-à-vis de la société mère trouve sa limite dans la considération de l’intérêt social des filiales.
Injonction de dépôt des comptes annuels : la condamnation du représentant légal de la personne morale est à titre personnel exclusivement
En cas de recours contre l’injonction de déposer les comptes sociaux, le dirigeant doit agir en son nom personnel, sous peine de déchéance du pourvoi.
EIRL et Loi PACTE : les nouvelles incitations à adopter le statut
Effectif depuis le 1er janvier 2011, L’EIRL n’a pourtant pas rencontré le succès escompté : environ 4.000 déclarations sont enregistrées chaque année selon l’INSSE, soit à peine 1,5 % des créations d’entreprises individuelles. Pour rendre ce statut plus attractif, la Loi PACTE prévoit diverses mesures visant à le simplifier.
Responsable anticorruption : l’Agence Française Anticorruption (AFA) a publié un « Guide pratique » de « La fonction conformité anticorruption dans l’entreprise »
Dans ses missions d’appui et de contrôle, l’AFA souhaite guider la fonction conformité anticorruption directement au sein de l’entreprise en précisant à ses dirigeants et aux responsables qu’ils désignent les grands axes de travails et missions de cette fonction
Liquidation judiciaire d’une société civile : prescription de l’action du créancier contre les associés non liquidateurs
L’autorité de chose jugée attachée à la décision d’admission de la créance au passif de la procédure collective d’une société ne prive pas l’associé, poursuivi en exécution de son obligation subsidiaire au paiement des dettes sociales, d’opposer au créancier la prescription de l’art 1859 C civ, distincte de celle résultant de la créance détenue contre la société et propre à l’action du créancier contre l’associé.
Le nu-propriétaire indivis de parts de SCI peut-il demander seul la désignation d’un administrateur provisoire ?
Ayant la qualité d’associé, il est recevable à agir à cette fin.
Possibilité de régulariser une augmentation de capital réalisée sans proposition d’augmentation réservée aux salariés.
Il suffit de convoquer une assemblée ultérieurement et de proposer au vote une seule résolution proposant de réserver aux salariés une augmentation de capital.
Exercice du droit à information et copie : attention à ne pas brûler les étapes avant d’emprunter la voie judiciaire !
Un associé non-gérant d’une société qui ne parvient pas à obtenir tout ou partie des documents sociaux ne peut saisir le juge que lorsqu’il a épuisé les voies d’exercice de son droit à information et copie « amiables »
Elargissement de la compétence des Tribunaux de Commerce à la responsabilité des gérants et liquidateurs de société.
Ceci nonobstant le fait qu’ils n’aient pas la qualité de commerçants ou n’aient pas accompli d’acte de commerce.
Remboursement de comptes courants d’associés débiteurs : attention au point de départ du délai de prescription
La prescription quinquennale d’une demande en paiement d’un compte courant d’associé (débiteur) court à compter, soit de la clôture de ce compte courant, soit de la demande de paiement de celui-ci
Procédure d’alerte : entreprises de plus de 50 salariés, êtes-vous en conformité ?
La loi Sapin II définit le statut du lanceur d’alerte et impose aux acteurs économiques la mise en place d’un dispositif de recueil des signalements de crimes, délits, violation de la loi ou encore de faits allant à l’encontre de la probité
Projet LOI PACTE : aspects relatifs à l’intérêt social et environnemental des sociétés
Consécration législative de l’intérêt social et environnemental : premières esquisses
