Règlement intérieur
"Le règlement intérieur affiché dans la seule salle de pause en méconnaissance des dispositions de l'article R1321-1 du Code du Travail alors applicable, n'est pas opposable à la salariée"
La mise en réserve systématique des bénéfices d’une société constitue-t’ elle un abus de majorité ?
Pas d’abus de majorité, faute de démontrer en quoi cette affectation favorise les majoritaires au détriment du minoritaire
Transmission universelle de patrimoine et absence d’opposition par un créancier dans le délai de 30 jours : quelle conséquence ?
Quel sort pour la créance ?
COVID : ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période à nouveau modifiée
Les conséquences sur le report des délais d’opposition sont précisées
Augmentation du capital social destinée à consolider les fonds propres de la société : pas d’abus de majorité
Pas de contrariété à l’intérêt social à augmenter le capital de la société aux fins de consolidation
Droits d’enregistrement et fusions entre sociétés sœurs détenues en totalité par la même société mère
L’enregistrement est gratuit
Caractérisation de l’existence d’un contrat de travail du gérant d’une EURL
Exercice des fonctions techniques distinctes du mandat de gérante et obligation de rendre compte au représentant de l’associé unique caractérisent l’existence d’un contrat de travail effectué dans un lien de subordination à l’égard de la société.
Transmission universelle de patrimoine réalisée pendant la période de crise sanitaire : effet de la prorogation des délais échus prévue à l’article 2 de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020
Si les créanciers ont la possibilité de faire opposition dans le délai de 30 jours suivant la fin de la période juridiquement protégée pour autant, la date de réalisation de la transmission universelle de patrimoine n’est pas décalée
COVID 19 et tenue des assemblées générales
Le gouvernement adapte les modalités de tenue des assemblées générales à cette période de confinement
Covid-19 : Les formalités auprès du CFE doivent être faites par voie électronique.
La période d’urgence sanitaire impose que les déclarations des entreprises relatives à la création, modification ou la cessation de leur activité doivent être effectuées par voie électronique.
Billet d’humeur : VITSE ou l’histoire d’une PME régionale dont la procédure collective s’ouvre avec la crise des subprimes de 2007 et se termine avec la crise sanitaire
En cette période exceptionnelle, oublions le droit quelques instants pour saluer un parcours exceptionnel d’une PME dont le destin a été étrangement lié avec nos crises mondiales mais qui réussit. Un exemple de détermination qui transcende les difficultés et qui nous montre la direction à suivre.
COVID 19 et tenue des assemblées générales
Le gouvernement adapte les modalités de tenue des assemblées générales à cette période de confinement