DIRIGEANT ET CONVENTIONS REGLEMENTEES : L’INTERET DIRECT PEUT ETRE PRIS EN CONSIDERATION
Selon la Cour de Cassation, a un intérêt direct au contrat , le directeur général d’une société anonyme qui signe un bail entre la société, dont il est le mandataire social et sa belle-sœur. Retour à la présomption d'interposition
Difficultés des entreprises :Ouverture d’une conciliation : faut-il informer le Conseil d’Administration ?
Le livre IV du Code de Commerce instaure un traitement en amont des difficultés des entreprises, grâce à l’ouverture d’une procédure de mandat ad’ hoc ou de conciliation, dont la confidentialité est la nécessaire contrepartie du succès. Mais cette confidentialité doit-elle, également, être opposable au Conseil d’Administration des sociétés anonymes ?
Dissolution pour mésentente entre associés : Paralysie effective, et prise en compte du droit de retrait.
La 1ère chambre civile de la Cour de cassation juge qu’en cas de mécanismes statutaires permettant de poursuivre l’exploitation effective de la société malgré une mésentente avérée entre les associés, et lorsqu’il existe un droit de retrait, la paralysie exigée part l’article 1844-7, 5° du Code civil n’est pas démontrée, et la dissolution ne peut être prononcée.
SAS : clause statutaire d’exclusion : consécration de la loi du plus fort
Après sa décision du 09 décembre 2022, pouvons-nous véritablement considérer que le Conseil Constitutionnel a pris conscience des véritables enjeux du nouveau dispositif d’exclusion des actionnaires de SAS introduit par la loi dite SOILIHI ?
Peut-on révoquer un gérant de SARL pour anomalies ou irrégularités comptables ?
La Cour de cassation intervient pour considérer que la révocation du gérant peut en effet intervenir pour des anomalies ou irrégularités comptables, lesquelles peuvent constituer une cause légitime tel qu’exigée par l’article L223-25 du Code de commerce. Les circonstances selon lesquelles ces erreurs n’auraient eu que peu de conséquences ne sont dès lors, pas susceptibles d’écarter la révocation du gérant.
Action ut singuli et pluralité de gérant en SARL
Dans un nouvel arrêt, qui reçoit les honneurs de la publication au bulletin, la Cour de cassation revient sur l’action dirigée contre un ancien gérant au titre de sa responsabilité individuelle, et s’interroge sur l’impact d’une pluralité de mandataires sociaux sur les parties à mettre en cause.
L’injonction de procéder, sous astreinte, au dépôt de pièces au RCS est-elle imprescriptible ?
L’article 123-5-1 du Code de commerce permet à tout intéressé, de faire enjoindre, en référé et sous astreinte, au dirigeant de toute personne morale, de publier les pièces (comptes sociaux par exemple) et actes au registre du commerce et des sociétés lorsqu’il existe une obligation législative ou réglementaire de le faire, la question s’est posée de sa potentielle prescription.
Pacte extra-statutaire : est valable un pacte d’associés conclu pour la durée de vie de la société.
Par son Arrêt, publié au bulletin, la Cour de Cassation clarifie la validité des stipulations relatives à la durée du pacte. Rapide tour d’horizon du droit positif.
Administrateur judiciaire : Résiliation tardive d’un contrat et réparation du préjudice.
La résiliation tardive d’un bail par l’Administrateur provisoire d’une société, finalement placée en redressement puis liquidation judiciaire, peut justifier une action en responsabilité à son encontre sur le fondement toutefois de la perte de chance.
L’insuffisance de gestion ne peut justifier la désignation d’un Administrateur Provisoire, sauf à justifier d’un péril imminent.
Dans une SCI, les juges interviennent pour déterminer si le défaut de convocation d’une assemblée générale ayant pour ordre du jour la nomination d’un nouveau gérant peut justifier la désignation d’un administrateur provisoire.
Conformité à la Constitution de la privation de droits sociaux par exclusion d’un actionnaire dans les SAS.
Saisi par la Chambre commerciale de la Cour de cassation, conformément à l’article 61-1 de la Constitution, le Conseil Constitutionnel est amené à se positionner sur la constitutionnalité, vis-à-vis du droit de propriété, de l’ajout, au cours de la vie sociale, d’une clause d’exclusion qui n’a pas obtenu l’accord unanime des associés.
Convention réglementée : L’intérêt indirect peut être constitué par un simple lien familial entre un dirigeant et un membre de sa famille.
La Cour de Cassation intervient pour étendre l’intérêt indirect du dirigeant d’une Société Anonyme, lequel peut être constitué en cas de lien familial indirect avec le cocontractant, en l’espèce, entre d’un côté un directeur général et de l’autre, son frère et sa belle-sœur.