L’associé de société civile et le traitement de ses difficultés.
La seule qualité d’associé de société civile ne saurait suffire à écarter une personne physique du dispositif de surendettement des particuliers prévu par le Code de la Consommation, quand bien même la majeure partie de ses dettes proviendraient de son activité professionnelle.
La règle de l’unanimité du vote des associés en société civile
Le droit applicable aux sociétés civiles permet, à défaut d’autres dispositions statutaires, de voter à l’unanimité des associés, les décisions qui excèdent les pouvoir reconnus au gérant, cependant une question demeurait sur l’étendue de « l’unanimité » réclamée par le législateur. La Cour de cassation tranche l’ambiguïté, et rappelle la sanction applicable en la matière.
Anonymat et secret du vote des associés
La loi (générale et spéciale) exige de mentionner certains éléments dans le procès-verbal d’assemblée générale au nombre desquelles, le législateur réclame la mention du « résultat des votes » : Cette exigence signifie-t-elle que la position de chacun des associés soit gravée dans le marbre pour le vote de chaque résolution proposée à l’ordre du jour ?
Dissolution pour justes motifs : la seule disparition de l’affectio societatis ne suffit pas à établir la paralysie du fonctionnement de la société.
Les différentes procédures judiciaires opposant les associés entre eux depuis plusieurs années, entrainant certes la disparition de l’affectio societatis, ne suffisent pas à établir l’existence d’une paralysie du fonctionnement de la société permettant aux juges d’ordonner sa dissolution judiciaire.
La date de la perte de la qualité d’associé en cas d’exclusion.
La Cour d’Appel de Paris s’est penchée sur l’éternel problème de la date à laquelle un associé sortant perd ses droits puisque celle-ci est déterminante s’agissant de l’exercice de ses droits politiques et de son droit à dividende.
Les limites du droit de critique de l’actionnaire minoritaire
Le droit de critique, quoi que légitime et fondamental pour tous les actionnaires/associés, surtout minoritaire, n’est pas un droit absolu. Il peut faire l’objet d’une condamnation au paiement de dommages et intérêts lorsqu’il porte une atteinte disproportionnée à autrui.
Actionnaire/Salarié : Quid de la contrepartie financière pour la clause de non-concurrence ?
La jurisprudence a depuis longtemps imposé l’obligation de prévoir une contrepartie financière pour les salariés dans le cadre d’une clause de non-concurrence, mais qu’en est-il des salariés simultanément actionnaires de la société auprès de laquelle ils bénéficient d’un contrat de travail ?
Validité de la clause visant à imposer la cession des actions du dirigeant révoqué.
Quand un dirigeant s’engage par un pacte extrastatutaire à vendre sa participation en cas de cessation de son mandat social. Que se passe-t-il si ce départ est provoqué par une révocation ?
Cession de parts sociales : Quid du paiement du solde non libéré du capital ?
La règle de solidarité des cessionnaires successifs s’agissant du paiement du solde du capital non encore libéré dans les sociétés par actions ne concerne pas les associés d’une SARL pour lesquels l’obligation de libérer la totalité du capital relève d’une obligation inhérente à la souscription des parts.
Le lieu de réunion d’une assemblée générale de SARL doit-il obligatoirement être celui du siège social ?
L’Assemblée générale d’une société guadeloupéenne peut-elle être convoquée pour se tenir à Paris ?
QUITUS AU GERANT : Quid de la valeur libératoire du quitus des associés sur sa responsabilité ?
Le libre exercice de l’action sociale par les associés contre le gérant ne saurait être limité quand bien même l’assemblée lui aurait donné quitus de sa gestion.
Injonction de dépôt des comptes aux sociétés défaillantes
La Cour de Cassation élargit le fondement de l’action des tiers souhaitant avoir connaissances des comptes non publiés
