Source : réponse du 1/09/2016 à la question écrite n°14869 posée par le sénateur Cadic

Lorsque le dirigeant d’une PME cède les titres de la société au sein de laquelle il exerce son mandat pour faire valoir ses droits à la retraite, il bénéficie, pour le calcul de la plus value de cession d’un abattement fixe de 500 000 euros prévu à l’article 150-0 D ter du CGI avant l’application de l’abattement pour durée de détention de droit commun.

Si la doctrine administrative a précisé les modalités d’application de l’abattement en cas de cession échelonné des titres d’une même société détenus par le dirigeant partant (voir BOI RPPM-PVBMI 20-30-30-30), restait à préciser le cas du dirigeant qui cède en une fois l’ensemble de ses participations détenues dans plusieurs sociétés au sein desquelles il exerce un mandat social.

Dans ce cas, l’abattement vaut il pour l’ensemble des cessions ou pour chaque société ?

Le ministre précise que l’abattement fixe de 500 000 euros s’applique par société cible, toutes les conditions prévues devant bien évidemment êtres remplies dans chaque entité.

Par exception, lorsque la société dont les titres sont cédés est issue d’une scission dans les deux ans précédant la cession, l’abattement est commun aux sociétés issues ou concernées par l’opération.

Caroline DEVE

Vivaldi-Avocats