SOURCE : Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique, rapport de la commission de réflexion sur l’impression 3D, juin 2016
L’impression 3D est aujourd’hui accessible tant aux particuliers qu’aux professionnels, alors que de plus en plus de plateformes en ligne proposent de partager des fichiers de modèles 3D. La vulgarisation de cette nouvelle technologie, permettant de reproduire des créations originales à l’identique et en plusieurs exemplaires a interpellé l’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI), le Comité national anti contrefaçon (CNAC) et le Conseil supérieur de la propriété intellectuelle (CSPLA) quant aux risques liés à son usage au regard de la protection des droits d’auteur.
Le rapport rendu par le CSPLA affirme que cette démocratisation de l’impression 3D ne paraît pas, à ce jour, engendrer de problème massif de violation du droit d’auteur, pour les motifs suivants :
d’une part, les clients des espaces de travail collaboratifs (fablabs ou laboratoire de fabrication) comme des services d’impression en ligne sont essentiellement des professionnels, qui cherchent donc à faire imprimer une création originale, sans risque d’atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers ;
d’autre part, l’application des principes de droit commun de la propriété littéraire et artistique permet d’ores et déjà, en principe, de sanctionner la contrefaçon par impression 3D.
Le rapport met surtout en avant la nécessité de renforcer l’implication des intermédiaires professionnels en matière de respect des droits d’auteur, notamment les plateformes d’échange de fichiers 3D en ligne, les services et logiciels de numérisation 3D, ainsi que les prestataires d’impression 3D.
Deux propositions ont été avancées pour permettre de lutter plus efficacement contre la contrefaçon par impression 3D :
le ministère de la Culture et le ministère de l’Industrie pourraient inciter les titulaires de droits, tant dans le domaine de la propriété littéraire et artistique que dans celui de la propriété industrielle, à collaborer avec les laboratoires et fabricants compétents en vue d’élaborer des mesures techniques de protection des droits d’auteur sur les scanners et les imprimantes 3D, permettant à terme de limiter la contrefaçon d’œuvres de l’esprit ;
l’Etat pourrait mettre en place une offre légale d’impression 3D afin que le particulier qui souhaite réaliser une impression d’une œuvre puisse y parvenir sans enfreindre la loi, contre le versement d’une juste rémunération auprès de l’auteur, sur le principe de la rémunération pour copie privée ou celui d’une redevance pour reprographie, comme il est d’ores et déjà d’usage pour les reproductions papier.
Virginie PERDRIEUX
Vivaldi-Avocats
