Source : Loi du 24 mars 2014 dite « LOI ALUR » – Rép. Min. n°66010 – JOAN Q 3 nov. 2015, p. 8088.

Sur question d’un parlementaire, la ministre du Logement a rappelé que :

« La loi Alur a modifié l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989 précitée et prévoit désormais que, lorsque la régularisation des charges locatives n’a pas été effectuée avant le terme de l’année civile suivant l’année de leur exigibilité, le paiement par le locataire est effectué par douzième s’il en fait la demande » étant rappelé que la Loi ALUR a introduit une nouvelle disposition prévoyant à compter du 1er septembre 2015, la transmission par le bailleur du récapitulatif des charges du logement par voie dématérialisée ou par voie postale à la demande du locataire.

Par ailleurs et s’agissant de la prescription, dont la durée tend à générer des difficultés financières pour les locataires, le Gouverne rappelle que la loi Alur a créé un nouvel article 7-1 à la loi du 6 juillet 1989 et réduit la durée de la prescription de cinq à trois ans de sorte qu’à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi Alur, le bailleur dispose d’un délai de 3 ans à compter de la date d’exigibilité des charges pour en réclamer le paiement, le locataire disposant également du même délai pour contester le montant de la provision sur charges.

Delphine VISSOL

Vivaldi-avocats