Source : article 9 et 10 de l’ordonnance n°2015-681 du 18/06/2015
Quand un contribuable bénéficie d’un régime de report d’imposition donnant un caractère intercalaire à une opération devant normalement engendrer un impôt, il est tenu d’effectuer un suivi des plus values en report afin que l’administration fiscale puisse exercer son pouvoir de contrôle.
Il en est ainsi lorsqu’une opération de fusion est soumise au régime de faveur de l’article 210 A. L’article 54 septies du CGI prévoit que les entreprises doivent joindre à leur déclaration de résultat un état conforme au modèle fourni par l’administration faisant apparaître, pour chaque nature d’élément, les renseignements nécessaires au calcul du résultat imposable de la cession ultérieure des éléments considérés.
Devait également figurer sur cet état la valeur du mali technique de fusion (le mali technique correspond aux plus values latentes sur les actifs apportés diminuées des passifs non comptabilisées).
L’ordonnance n° 2015-681 du 18 juin 2015 portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière fiscale supprime l’obligation de report relative au mali technique.
Cette suppression est à saluer car elle faisait peser une charge de gestion lourde sur les sociétés et le non respect de l’obligation de report entrainait l’application d’une amende de 5% des sommes omises sur l’état de suivi.
Caroline DEVE
Vivaldi-Avocats
