SOURCE : Cass. Com., 4 novembre 2014,. n°13-25.196, F – P +B
En l’espèce, M.X qui était titulaire d’un compte de dépôt et d’un compte titres dans les livres d’une banque, a régularisé avec cette dernière une convention de découvert du compte de dépôt pour une durée de trois mois, renouvelée à terme pour la même durée.
La banque invoquant l’aggravation de la situation débitrice de ce compte, a fait assigner en paiement M.X.
Ce dernier soutenant que la banque avait manqué à ses obligations légales et conventionnelles, a réclamé reconventionnellement le paiement de dommages-intérêts d’un montant égal au solde débiteur du compte.
La Cour d’Appel de DIJON dans un arrêt en date du 10 mai 2012, rectifiée par arrêt du 11 juin 2013, a instauré un partage de responsabilité entre M.X et la banque et dit que M.X était tenu à hauteur du tiers du solde débiteur.
Pour justifier de sa décision, la Cour d’Appel de Dijon relève que :
1)D’une part, si M.X avait certes un faible degré de conscience du risque présenté par les opérations effectuées et une compétence notoirement insuffisante en matière de warrants, permettant de le qualifier de donneur d’ordre non averti, il était cependant à même du fait de son expérience professionnelle de dirigeant d’une société florissante, de s’inquiéter des lourdes pertes financières éprouvées, dont il avait forcément connaissance, et de freiner ainsi ses velléités de spéculateur néophyte ;
2)D’autre part, M.X a pris des risques déraisonnables en investissant aussi massivement sur les marchés de warrants et qu’il a été particulièrement imprudent en cherchant à compenser les pertes subies par des investissements de plus en plus importants, qui n’ont fait qu’aggraver la situation débitrice de son compte.
La Cour de Cassation approuve la Cour d’Appel en retenant que des constations opérées par cette dernière, faisant ressortir que M.X avait eu un comportement fautif ayant contribué à la réalisation de son propre préjudice, c’est à bon droit qu’elle a pu déduire que M.X devait être tenu pour partiellement responsable de l’aggravation du solde débiteur de son compte.
Geneviève FERRETTI
Vivaldi-Avocats
