Étiquette : Compte débiteur- Responsabilité de la banque – Imprudence du débiteur-

Aggravation de la situation débitrice d’un compte : partage de responsabilité entre le banquier et son client imprudent

Le partage de responsabilité entre une banque et son client de la situation débitrice de son compte, doit être retenu quand bien même le donneur d’ordre serait certes non averti mais qui du fait de son expérience professionnelle a fait preuve d’une particulière imprudence constitutif d’une faute ayant contribué à la réalisation de son propre dommage.

Geneviève FERRETTI Geneviève FERRETTI