SOURCE : CAAVersailles, 12 juin 2014, n° 12VE02135
Une grande difficulté de la comptabilité et de la fiscalité consiste à séparer les actifs et les charges. En résumé, est immobilisable ce qui sera ou devra être utilisé sur plus d’un an ; et est à considérer comme charge ce qui est consommé.
La Cour Administrative d’Appel de Versailles vient de qualifier les honoraires versés à des cabinets de conseils et d’études pour la réalisation des études de marché et des études d’impact indispensables à la constitution des dossiers prévus par les dispositions des articles R.752-7 et A 752-1 du code de commerce en vue d’obtenir une autorisation d’exploitation accordée par la commission départementale d’équipement commercial comme « la contrepartie de l’acquisition d’un élément incorporel de l’actif immobilisé ». Ces frais externes ne sont donc pas déductibles au plan fiscal. La Cour Administrative ne précise pas si l’actif ainsi identifié serait amortissable sur la durée d’autorisation.
Une telle solution semble être prise en phase avec la prescription étendue de reconnaissance des actifs prévue dans les normes comptables internationales, dont les critères ont été pour partie repris dans le plan comptable français depuis 2005. Sur le fond, il n’en demeure pas moins qu’il faut s’interroger sur la valeur économique d’une immobilisation correspondant au paiement d’honoraires de conseils ; autrement dit, jusqu’où faudra-t-il désormais aller dans cette reconnaissance d’actif, alors même qu’un chef d’entreprise doit rester prudent et avisé dans les évaluations et que le bilan comptable doit demeurer dans son objectif de description des coûts et non de détermination de valeur.
A nouveau, les lecteurs des comptes devront être particulièrement attentifs au contenu de la valorisation de l’actif des bilans, car il est à craindre qu’une application extensive du critère de rattachement des charges aux produits entraîne une vision bien optimiste de la situation réelle !
Eric DELESALLE
Expert-Comptable
Expert près la Cour d’Appel de Versailles
Agrégé d’économie et gestion
