Source : CE 28/05/2014 n°367471, mentionné dans les tables du recueil Lebon
En l’espèce, une société a acheté un immeuble mais n’a pas exécuté son obligation de paiement du prix de sorte que la vente a été résolue c’est-à-dire que la vente est sensée n’avoir jamais eu lieu.
Cependant entre l’acquisition de l’immeuble et la résolution, la société acquéreuse a acquitté la taxe foncière. Elle a donc engagé une procédure pour en être déchargée n’ayant, par l’effet rétroactif de la clause résolutoire, jamais été le propriétaire de l’immeuble.
La juridiction administrative a prononcé la décharge, décision qui est annulée par le Conseil d’Etat.
La difficulté dans cette espèce est que les formalités auprès du fichier immobilier consécutivement à la résolution de la vente n’ont pas été effectuées de sorte que le propriétaire de l’immeuble était dans le fichier immobilier toujours la société.
Le tribunal administratif avait fait abstraction de cette difficulté en estimant que le caractère rétroactif de la résolution de la vente rendait inutile la mutation cadastrale dans la mesure où il n’y avait jamais eu de changement de propriétaire.
Le Conseil d’Etat annule la décision de la juridiction administrative après avoir constaté que la première vente avait fait l’objet d’une publication et d’une mutation cadastrale. Or l’article 1402 du CGI dispose qu’aucune modification à la situation juridique d’un immeuble ne peut faire l’objet d’une mutation si l’acte n’a pas été préalablement publié au fichier immobilier. Le paiement de la taxe foncière étant liée à la propriété de l’immeuble, aucune décharge ne peut être prononcée tant que le fichier immobilier n’est pas modifié.
En d’autres termes les inscriptions au fichier immobilier prévalent sur l’effet rétroactif même constaté par un jugement devenu définitif.
Le Conseil d’Etat ne tient pas compte du fait qu’il appartenait au propriétaire de l’immeuble de faire le nécessaire. Il estime ne pas avoir à se prononcer sur ce point. Il renvoie la société à mieux se pourvoir c’est-à-dire à saisir les juridictions judiciaires pour mettre en œuvre la responsabilité du propriétaire et l’enjoindre à faire le nécessaire.
Caroline DEVE
Vivaldi-Avocats
