Source : Cassation – 3ème Chambre civile – 13 novembre 2013 – n°12-25.682.
La question divisait : le mandataire d’un copropriétaire ayant reçu mandat de le représenter à l’assemblée générale peut il se porter candidat comme Président de séance ?
La Cour de cassation tranche et y répond par la négative considérant, au visa des dispositions de l’article 22 de la loi du 10 juillet 1965, que si tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire que ce dernier soit ou non membre du syndicat, il ne peut déléguer à un mandataire la faculté d’être élu président de l’assemblée générale.
« Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 27 juin 2012), que M. et Mme X…, Mme A…, M. et Mme C… et M. et Mme D… (les consorts D…), propriétaires de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires en annulation des assemblées générales des 14 octobre 2003 et 2 février 2006, et subsidiairement en annulation de certaines décisions prises à ces occasions ;
Attendu que pour débouter les consorts D… de leur demande en nullité de l’assemblée générale du 14 octobre 2003, la cour d’appel retient que le mandataire d’un copropriétaire qui lui a donné mandat de le représenter, de participer aux délibérations et de « généralement faire le nécessaire », avait pu, bien que n’étant pas lui-même copropriétaire de cet immeuble, se porter candidat comme président de séance comme aurait pu le faire le copropriétaire mandant ;
Qu’en statuant ainsi, alors qu’un copropriétaire ne peut déléguer à un mandataire la faculté d’être élu président de l’assemblée générale, la cour d’appel a violé le texte susvisé ».
Delphine VISSOL
Vivaldi-Avocats
