Source : Cass. Soc., 15 mai 2013 n°11-27.459, Arrêt n°877FS+P+B.
Confrontée à des difficultés économiques et contrainte de se réorganiser en fermant un ou plusieurs établissements, l’entreprise met en œuvre des licenciements pour motif économique.
La mise en œuvre pratique de ces licenciements n’est pas une tâche aisée, tant les écueils sont nombreux.
En l’espèce, une société exploite plusieurs établissements à PARIS et en Province.
Elle ferme l’un de ses établissements et licencie tous les salariés de cet établissement pour motif économique.
Ceux-ci, citent leur employeur devant le Conseil de Prud’hommes et invoquent notamment le non respect des critères d’ordre des licenciements.
La chambre Sociale de la Cour d’Appel de PAU leur donne raison considérant que les critères d’ordre doivent être appliqués au niveau de l’entreprise.
L’employeur tente de soutenir devant la Cour de Cassation que le site était constitutif d’un établissement distinct et que les critères d’ordre ne s’appliquent pas lorsque tous les emplois d’un établissement sont supprimés en raison de sa fermeture.
Il soutient également que la mise en œuvre des critères n’aurait pas permis d’éviter les licenciements dès lors qu’aucun salarié n’aurait accepté d’être muté pour remplacer un salarié dont le poste aurait été supprimé, compte tenu de l’éloignement géographique des autres établissements
La Cour de Cassation approuve la Cour d’Appel, aucun accord collectif n’a été conclu de sorte que les critères doivent être mis en œuvre à l’égard de l’ensemble du personnel de l’entreprise.
La Cour de Cassation confirme sa Jurisprudence, peu importe que le site soit fermé, les critères d’ordre s’apprécient au niveau de l’entreprise ce qui implique que les salariés dont les postes sont supprimés ne sont pas nécessairement ceux que l’ordre des licenciements désigne pour être licenciés.
Il est vraisemblable également que dans une pareille hypothèse, le salarié non visé par les critères d’ordre, refuse sa mutation ce qui obligera l’employeur à le licencier en cas d’impossibilité de le reclasser.
Patricia VIANE-CAUVAIN
Vivaldi-Avocats
