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• • Banque / Crédit

  Publié le 21 avril 2021

  Conditions d’exercice du droit de rétention d’un bien détenu régulièrement par le créancier du crédit-preneur

  Le droit de rétention, exercé par le créancier sur un bien appartenant au crédit-bailleur de son débiteur et reposant sur une créance impayée, certaine, liquide et exigible, en lien avec un contrat obligeant à restitution de la chose retenue, est légitime.

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• • RGPD et Protection des données personnelles

  Publié le 20 avril 2021

  Les bulletins de paie communiqués dans le cadre d’un contentieux peuvent-ils être anonymisés ?

  La production en justice de bulletins de paie non anonymisés peut porter atteinte à la vie privée des salariés concernés, sauf si elle est nécessaire à la démonstration de la discrimination alléguée par le salarié.

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• • Franchise

  Publié le 19 avril 2021

  Cession et droit de préemption du franchiseur : l’information émanant du franchisé doit être complète

  Le délai ouvert au franchiseur pour préempter ne commence à courir que lorsque celui-ci a reçu une information exhaustive.

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• • Suretés / Mesures d'exécution
  • Entreprises en difficulté
  • Banque / Crédit

  Publié le 19 avril 2021

  Déclaration Notariée d’Insaisissabilité (DNI) publiée postérieurement au jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde : inopposabilité au liquidateur.

  La Cour de cassation juge que la déclaration d’insaisissabilité notariée n’a d’effet que si elle a été publiée à l’initiative du débiteur antérieurement à l’ouverture de la procédure collective, même une procédure de sauvegarde, laquelle réunit les créanciers en une collectivité et emporte, dès ce moment, appréhension de l’immeuble dans leur gage commun.

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• • Baux commerciaux

  Publié le 16 avril 2021

  important

  Nous recherchons un collaborateur et c’est peut-être vous !

  Le département baux commerciaux du cabinet VIVALDI recrute, à Lille ou Paris.

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• • Immobilier

  Publié le 16 avril 2021

  important

  Alerte recrutement !

  Vivaldi Avocats cherche une collaboration en droit immobilier !

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• • Contrat de travail

  Publié le 16 avril 2021

  Nullité de la clause d’exclusivité insérée dans un contrat de travail à temps partiel : quelles conséquences ?

  La nullité de la clause ne peut entraîner la requalification du contrat de travail à temps partiel en un contrat de travail à temps complet, toutefois le salarié peut se voir allouer des dommages et intérêts en réparation de son préjudice.

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• • Contrat de travail

  Publié le 15 avril 2021

  Transfert des contrats de travail dans le cadre de l’article L1224-1 du Code du Travail : quel sort réserver au règlement intérieur ?

  Le règlement intérieur constitue un acte règlementaire de droit privé qui ne se transfert pas avec les contrats de travail

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• • Suretés / Mesures d'exécution

  Publié le 14 avril 2021

  Application dans le temps des dispositions protectrices relatives à la caution face à une procédure collective

  Pour toute procédure de sauvegarde ouverte après le 1er janvier 2006, les cautions pourront se prévaloir du plan mis en place même si leur engagement de caution est antérieur à l’entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005.

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