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• • Propriété intellectuelle et TIC

  Publié le 18 juillet 2019

  important

  Flash-actu du Cabinet : Céline JABOT

  VIVALDI-AVOCATS annonce l’arrivée d’un nouveau collaborateur au Département « Propriété Intellectuelle et Nouvelles technologies ».

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• • Rupture du contrat de travail

  Publié le 18 juillet 2019

  La remise au salarié d’un exemplaire de la convention de rupture conventionnelle est obligatoire.

  Même si le formulaire Cerfa mentionne que la convention a été établie en deux exemplaires dès lors qu’il n’est pas indiqué que le salarié s’est vu effectivement remettre l’un d’eux.

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• • Urbanisme

  Publié le 18 juillet 2019

  Equipement commercial : Précisions sur le certificat de conformité devant être communiqué à l’administration préalablement à l’ouverture au public

  Les porteurs de projets, qui sont contraints de communiquer, un mois avant l’ouverture au public d’un équipement commercial, un certificat de conformité établissant que le projet, tel qu’il a été réalisé est conforme à l’autorisation d’exploitation commerciale qui leur a été délivrée, se voient délivrer des précisions quant à l’établissement, au contenu et au contrôle du certificat.

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• • Marchés publics

  Publié le 17 juillet 2019

  Possibilité pour une collectivité territoriale ou un EPCI de candidater à un contrat de commande publique

  Les collectivités territoriales ou un EPCI peuvent candidater à un contrat de commande publique en vue de satisfaire un intérêt public local sans fausser les conditions de la concurrence.

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• • Entreprises en difficulté
  • Baux commerciaux

  Publié le 17 juillet 2019

  Extension de procédure collective : caractérisation des relations financières anormales entre deux sociétés

  L’absence de bail écrit entre une SARL et une SCI ne caractérise pas une confusion de patrimoines

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• • Baux commerciaux

  Publié le 16 juillet 2019

  Limitation de durée de garantie cédant-cessionnaire de la loi Pinel

  Pour la Cour de cassation, l’article L. 145-16-2 du code de commerce ne répond pas à un motif impérieux d’intérêt général justifiant son application immédiate et ne constitue pas un effet légal du contrat. Il n’est donc « pas immédiatement applicable » ….

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• • Contrats civils et commerciaux

  Publié le 16 juillet 2019

  Prescription dans une chaîne de contrats

  Si en principe, l’interruption de la prescription ne peut s’étendre d’une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, bien qu’ayant une cause distincte, tendent aux mêmes fins

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• • Baux d'habitation
  • Police administrative

  Publié le 15 juillet 2019

  Lutte contre l’habitat insalubre ou dangereux – création d’une « police spéciale du logement »

  Panégyrique des mesures visant à renforcer les capacités de contrôle et d'intervention des collectivités territoriales et de leurs groupements en matière de logements insalubres ou dangereux

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• • Rupture du contrat de travail

  Publié le 15 juillet 2019

  important

  Prêt immobilier consenti par un employeur à son salarié : quelle incidence en cas de démission ?

  La clause de résiliation immédiate en cas de démission du salarié est abusive.

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