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  Publié le 18 janvier 2019

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  30 ans du Cabinet

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• • Urbanisme

  Publié le 18 janvier 2019

  Urbanisme : des mesures pour des procédures plus rapides

  Plusieurs modifications importantes du code de l’urbanisme introduites par décret.

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• • Banque / Crédit

  Publié le 18 janvier 2019

  Clause de déchéance du terme dans un contrat de prêt immobilier : sont-elles toutes abusives ?

  Réponse : non. N'est pas abusive la clause d'un contrat de prêt immobilier qui prévoit la déchéance du terme en cas de déclaration inexacte de l'emprunteur sur un élément essentiel ayant déterminé l'accord de la banque ou pouvant compromettre le remboursement du prêt.

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  Publié le 18 janvier 2019

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  Flash-actu du Cabinet :

  VIVALDI-AVOCATS annonce l’arrivée d’un nouveau collaborateur pour renforcer ses effectifs et développer son expertise en droit social.

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• • Cautions et garanties

  Publié le 17 janvier 2019

  Cautionnement disproportionné : un cautionnement antérieur annulé n’entre pas en compte

  Un cautionnement annulé – et rétroactivement anéanti – ne peut pas être pris en considération pour apprécier le caractère disproportionné d’un cautionnement postérieur.

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• • Droit collectif

  Publié le 17 janvier 2019

  Illicéité de l’utilisation d’un système de géolocalisation pour contrôler la durée du travail d’un salarié disposant de la liberté d’organiser son travail.

  Le contrôle de la durée du travail par géolocalisation n’est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen, fut-il moins efficace.

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  • Rupture du contrat de travail

  Publié le 16 janvier 2019

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  Plafonnement des indemnités prud’homales de licenciement : lorsque les Juges du fond font de la résistance au barème.

  Le Conseil des Prud’hommes a considéré que les dispositions de l’article L.1235-3 du Code du Travail sont contraires à la Charte sociale européenne et à la convention n° 158 de l’OIT.

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• • Fiscalité immobilière
  • SCI

  Publié le 16 janvier 2019

  Les conséquences fiscales de la réévaluation libre d’un actif par une société civile

  Le Conseil d’Etat juge qu’une SCI qui n’est pas soumise à l’obligation de tenir une comptabilité commerciale pour la détermination des revenus imposables de ses associés, ne peut se prévaloir des conséquences fiscales attachées à la réévaluation libre de ses actifs en matière d’amortissements.

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• • Droit individuel du travail

  Publié le 16 janvier 2019

  Forfait jour : l’absence de contrôle par l’employeur de la charge de travail et de l’amplitude du temps de travail du salarié peut coûter cher.

  A défaut pour l’employeur d’établir le contrôle de l’exécution de la convention de forfait jours, celle-ci est sans effet et le salarié est en droit de solliciter le règlement d’heures supplémentaires.

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