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• • Hygiène et sécurité au travail

  Publié le 19 avril 2019

  L’approbation tacite de l’URSSAF ne peut valoir pour les infractions de travail dissimulé.

  Ceci nonobstant les pratiques vérifiées lors des deux précédents contrôles qui n’avaient donné lieu à aucune observation.

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• • Suretés / Mesures d'exécution

  Publié le 18 avril 2019

  L’annulation d’un titre exécutoire pour des raisons de forme n’entraîne pas la décharge des sommes à payer

  L’annulation d’un titre exécutoire pour un motif de régularité en la forme « n’implique pas nécessairement, compte tenu de la possibilité d’une régularisation par l’administration, l’extinction de la créance litigieuse, à la différence d’une annulation prononcée pour un motif mettant en cause le bien-fondé du titre. »

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• • Hygiène et sécurité au travail

  Publié le 17 avril 2019

  Opposition à contrainte de l’URSSAF : irrecevabilité à défaut d’avoir contesté la mise en demeure et la décision de la CRA.

  A défaut d’avoir exercé les voies de recours, la régularité et le bien fondé des chefs de redressement sont devenus définitifs.

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• • Fiscalité générale

  Publié le 17 avril 2019

  IS : Précisions sur l’acte anormal de gestion

  Un écart significatif entre le prix du marché et le prix de cession peut constituer un acte anormal de gestion.

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• • Suretés / Mesures d'exécution
  • Transactions immobilières

  Publié le 16 avril 2019

  Pratique notariale et saisie immobilière : l’apport de la loi du 23 mars 2019.

  La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a amélioré la procédure de saisie immobilière sur divers points dont deux intéressent spécialement la pratique notariale.

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• • Groupe de société

  Publié le 16 avril 2019

  Taxation des plus-values : Attention au choix entre l’imposition des plus-values nettes à long terme au taux réduit et le maintien de leur taxation au taux normal

  Il est toujours possible de renoncer à l’option de l’article 39 quindecies I-1 du CGI et donc au régime de faveur des plus-values à long terme nettes détenues par une société, pour les compenser avec un déficit… mais cette renonciation est irrévocable.

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• • Fiscalité internationale

  Publié le 16 avril 2019

  TVA : Dépenses engagées par la succursale française d’une société établie dans l’UE

  La CJUE livre sa formule d’imputation des proratas de déduction.

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• • ISF / IFI
  • Prélèvement à la source

  Publié le 15 avril 2019

  Impact du prélèvement à la source sur les formulaires de déclaration de l’impôt sur le revenu pour 2018

  Comment est matérialisée « l’année blanche » ?

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• • Fiscalité immobilière

  Publié le 15 avril 2019

  Marchand de biens : la Cour Administrative d’Appel de LYON censure la doctrine administrative sur le calcul de la TVA sur marge

  Acquisition / Démolition : lorsque la TVA s’applique, c’est sur la marge et non sur le prix de vente

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