tous les articles

• • Protection des données personnelles

  Publié le 21 février 2019

  LIL 4 : Nouvelles donnes pour la CNIL

  L’ordonnance du 12 décembre 2018, qui modifie la loi Informatiques et libertés (LIL4), entrera en vigueur au plus tard le 1er juin 2019018, consolide l'évolution des missions et renforce les pouvoirs de la CNIL.

  Lire l'article
• • Garanties financières

  Publié le 21 février 2019

  Qualification et régime de la garantie autonome : primauté des caractères propres de l’obligation et absence de devoir de mise en garde (1/2)

  La qualification d’une garantie autonome doit être faite au regard des caractères propres de l’obligation du garant qui ne doit pas avoir pour objet la propre dette du débiteur. La Cour vient aussi exclure tout devoir de mise en garde dans le régime de la garantie autonome.

  Lire l'article
• • Baux commerciaux

  Publié le 20 février 2019

  Rappel : La poursuite d’exploitation n’exclut pas la perte totale de la chose louée au sens de l’article 1722 c civ

  Même si le preneur à bail parvient à maintenir une partie de son activité malgré le sinistre, il y aura perte totale lorsque les locaux sont impropres à l’exploitation prévue au bail.

  Lire l'article
• • Suretés / Mesures d'exécution

  Publié le 19 février 2019

  Dénonciation obligatoire de la mesure conservatoire au tiers saisi et son exception, la pluralité de saisies conservatoires

  La caducité de la procédure n’est pas encourue dans le cas ou plusieurs saisies conservatoires ont été diligentées, si l’une au moins a été dénoncée au tiers saisi.

  Lire l'article
• • Construction

  Publié le 19 février 2019

  Sanction annulation CCMI

  En cas de nullité du CCMI, la démolition peut s’avérer une sanction disproportionnée, au regard de la gravité des désordres et non conformités qui l’affectent, s’agissant, par ailleurs, d’un ouvrage, au cas d’espèce, quasiment achevé

  Lire l'article
• • important
  • Garanties financières

  Publié le 18 février 2019

  important

  Opposabilité à l’établissement bancaire d’un nantissement de compte titre.

  Un nantissement de compte titres ne sera ni réalisé, ni opposable à la banque si cette mesure n’est pas signée ou datée par le constituant comme indiqué dans le Code monétaire et financier.

  Lire l'article
• • Rupture du contrat de travail
  • Représentants du personnel

  Publié le 15 février 2019

  Statut protecteur du défenseur syndical :

  « Il appartient au salarié qui se prévaut du statut protecteur le liant à un mandat extérieur à l’entreprise, d’établir qu’il a informé son employeur de l’existence de ce mandat au plus tard avant la notification de l’acte de rupture, ou que celui-ci en avait connaissance ».

  Lire l'article
• • Hygiène et sécurité au travail

  Publié le 14 février 2019

  Comportements discriminants et harcelants commis par des tiers, la Cour de cassation étend le domaine de responsabilité de l’employeur en exigeant une réaction immédiate de sa part.

  En cas de comportement discriminatoire l’employeur doit, en vertu de son obligation de sécurité de résultat, intervenir immédiatement quand bien même les auteurs se trouvent sous une autorité de fait ou de droit.

  Lire l'article
• • Rupture du contrat de travail
  • Hygiène et sécurité au travail

  Publié le 14 février 2019

  Rupture conventionnelle intervenue dans un contexte de harcèlement moral.

  En l’absence de vice du consentement, la rupture ne peut être annulée.

  Lire l'article