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• • Banque / Crédit

  Publié le 5 juin 2020

  La rémunération du crédit ne bénéficie qu’au prêteur !

  Un crédit à taux variable ne peut entrainer le versement d’intérêts à l’emprunteur quand la variation du taux le conduit à être inférieur à 0%, les intérêts constituant la rémunération du prêt à titre onéreux.

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• • Urbanisme
  • Contentieux administratif

  Publié le 5 juin 2020

  Démolition VS droit de propriété : Le Conseil constitutionnel devra statuer !

  Le Conseil d’Etat a décidé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme.

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• • Représentants du personnel

  Publié le 5 juin 2020

  Le maintien de salaire d’un salarié protégé

  "Il appartient à l'employeur de maintenir tous les éléments de rémunération que le salarié protégé perçoit tant que l'Inspecteur du Travail n'a pas autorisé son licenciement."

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• • Copropriété

  Publié le 5 juin 2020

  Copropriété, appel en garantie, et autorisation du syndic

  Le syndic n’a pas à être autorisé par l’assemblée générale pour former un appel en garantie contre l’assureur de la copropriété

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• • Assurances
  • COVID 19

  Publié le 4 juin 2020

  Covid 19 et mesures exceptionnelles pour la gestion des sinistres et expertise DO

  Par une circulaire n°1//2020 du 20 mars, le groupement de Gestion des conventions d’assurance (GCA) aménage auprès de ses adhérents, certaines dispositions conventionnelles pour permettre la poursuite de la gestion des sinistres durant l’épidémie de COVID 19.

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• • Droit individuel du travail
  • COVID 19

  Publié le 4 juin 2020

  COVID – 19 : La prorogation des délais en matière de procédure disciplinaires.

  Si le ministre du travail indique que les délais prévus par le Code du travail dans le cadre de l’action disciplinaire de l’employeur sont prorogés, il est toutefois préférable de ne pas s’en prévaloir.

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• • Contrat de travail
  • Droit des sociétés

  Publié le 3 juin 2020

  Caractérisation de l’existence d’un contrat de travail du gérant d’une EURL

  Exercice des fonctions techniques distinctes du mandat de gérante et obligation de rendre compte au représentant de l’associé unique caractérisent l’existence d’un contrat de travail effectué dans un lien de subordination à l’égard de la société.

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• • Baux commerciaux
  • COVID 19

  Publié le 3 juin 2020

  Baux commerciaux, Covid 19, payer ou pas les loyers telle est la question ?

  Après le spasme de la franchise de loyers déclarée par notre Ministre de l’Economie, les faux espoirs des preneurs inversement proportionnels aux inquiétudes de nos bailleurs sur l’évocation de la force majeure ou de l’imprévision, que reste-t-il de l’obligation à paiement de loyer après la ènième réforme de la réforme sur l’obligation de payer le loyer en période de crise sanitaire.

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• • RGPD et Protection des données personnelles

  Publié le 2 juin 2020

  RGPD : Le traitement des données personnelles du salariés à l’aune du référentiel CNIL

  Le respect du référentiel de la CNIL permet aux employeurs de s’assurer de la conformité des traitements de données mis en œuvre aux principes relatifs à la protection des données imposés par le RGPD.

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