SCI, carence de la gérance à convoquer l’Assemblée Générale : comment obtenir la désignation d’un Mandataire ad hoc ?
Dans les sociétés civiles, les associés doivent se réunir au moins une fois par an, à l’initiative des gérants. A défaut, tout associé peut, après une vaine mise en demeure, saisir le Tribunal Judiciaire aux fins d’obtenir la désignation d’un Mandataire ad hoc qui se substituera à la carence du gérant. Mais quelle est la Juridiction compétente ? Attention aux statuts qui peuvent diriger l’associé dans une impasse judiciaire
Copropriété et changement d’affectation d’un lot
L’assemblée générale des copropriétaires peut interdire le changement d’affectation d’un lot effectué par un copropriétaire lorsque celui-ci, par sa dangerosité, porte atteinte à la conservation de l’immeuble Source : Cass.3ème Civ., 22 mai 2025, n°23-19.387 I- En l’occurrence des copropriétaires, propriétaires de lots situés au sixième étage de l’immeuble soumis au statut de la copropriété et qualifiés de débarras aux termes du règlement de copropriété, en avaient changé l’usage, pour les affecter à l’habitation. A la suite d’un incendie survenu dans l’immeuble et consécutivement d’un rapport d’un architecte qui avait révélé une non-conformité de l’accès au sixième étage au regard des…
PRECISION SUR LE DELAI DE PRESCRIPTION DE L’ACTION CONTRE LE LICENCIEMENT – COMPUTATION DES DELAIS
Dans un arrêt du 21 mai 2025, la Cour de cassation est venue préciser la date de départ du délai de prescription pour contester un licenciement. La Cour de cassation a jugé que le délai de douze mois commençait à courir à compter de la date de réception de la lettre de licenciement et plus précisément conformément au principe de computation des délais (en jour), le lendemain de la date de réception de la lettre de licenciement. On peut s’étonner que la Cour de cassation applique le principe de computation de délais en jours pour un délai d’action exprimé en…
Garantie des vices cachés et action récursoire
Le délai de prescription de l’action en garantie des vices cachés à l’encontre d’un fournisseur de matériaux après indemnisation amiable du maître d’ouvrage, ne court pas à compter de la connaissance du vice, mais à compter de la date de l’assignation en responsabilité délivrée à l’auteur du recours récursoire. Source : Cass.3ème Civ. 28 mai 2025, n°23-18.781 Si aux termes de l’article 1648 du Code Civil, l’action en garantie des vices cachés doit être intentée dans le délai de deux ans à compter de la découverte du vice, il en va différemment lorsque cette garantie est actionnée dans le cadre d’une…
Entrée en vigueur des deux dispositifs d’introduction et d’importation de biens culturels
Le règlement (UE) 2019/880 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 concernant l’introduction et l’importation de biens culturels entre pleinement en vigueur le 28 juin 2025 dans l’Union Européenne. Ce texte met notamment en place deux nouveaux dispositifs réglementaires.
QUID DU SALAIRE DE REFERENCE POUR LES INDEMNITES EN CAS DE LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE OU LICENCIEMENT NUL
Dans un arrêt du 12 avril 2025, la Cour de cassation a été amenée à trancher la question du salaire de référence en cas de licenciement nul. Ainsi, lorsque le juge considère que le licenciement est nul et que le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge octroie au salarié une indemnité, à la charge de l’employeur, qui ne peut être inférieure au salaire des 6 derniers mois. La Cour de cassation a jugé que le montant de cette indemnité doit être calculé en tenant compte des primes…
Responsabilité et principe de réparation intégrale du préjudice
Le principe de réparation intégrale s’entend sans perte ni profit pour la victime de sorte que le juge ne peut indemniser par forfait Source : Cass.3ème Civ., 30 avril 2025, n°23-17.626 I- En l’occurrence des vendeurs avaient édifié un ensemble immobilier à usage d’habitation, comprenant quatre appartements, qu’ils avaient après adoption d’un règlement de copropriété, vendus à plusieurs acquéreurs distincts. Faisant valoir plusieurs désordres, le Syndicat des Copropriétaires et les copropriétaires à titre individuel, les avaient, après expertise, assigné aux fins d’indemnisation de leurs préjudices. La Cour d’Appel, pour leur allouer certaines sommes au titre de frais de relogement et de…
La vidéosurveillance au soutien du licenciement pour faute grave
Un salarié, opérateur de sûreté dans un aéroport, était en charge de contrôler les bagages lors du passage au rayon X. Le salarié a été licencié pour faute grave pour ne pas avoir contrôlé le bagage cabine d’un passager en violation des procédures applicables. Pour justifier le licenciement, l’employeur se fonde sur un rapport d’anomalie rédigé à partir du visionnage des caméras de vidéosurveillance. Les images montraient le salarié en train de discuter avec un passager sans que ne soit réalisé les opérations de contrôle des bagages, de sorte que le passager a pu rejoindre la salle d’embarquement sans qu’aucune…
La fin au contrat de travail en raison de l’exercice d’un mandat social : tout est dans la nuance et le formalisme
La volonté de mettre fin au contrat de travail en raison de l’exercice d’un mandat social doit être claire et non équivoque. Tel n’est pas le cas lorsqu’il est uniquement constaté que l’intéressé avait cessé d’exercer des fonctions techniques distinctes du mandat social et que sa désignation dans les statuts comme président pour une durée indéterminée confirmait l’absorption des fonctions salariales par les fonctions sociales.
L’accès aux données de connexion dans le cadre d’une enquête AMF
Les enquêteurs de l’AMF peuvent, sur le fondement de l'article L. 621-10 du Code monétaire et financier, avoir accès à des données de connexion détenues par des opérateurs de communications électroniques lorsque les éléments de fait justifiant la nécessité d'une telle mesure d'investigation répondent à un critère de gravité suffisant. Une enquête de l'AMF peut, le cas échéant, donner lieu à des poursuites pénales qu'il y a lieu de prendre en compte pour apprécier la gravité des faits objet de l'enquête.
QUID DU LICENCIEMENT POUR INAPTITUDE EN CAS DE RECOURS CONTRE L’AVIS D’INAPTITUDE
Dans un arrêt du 19 mars 2025, la Cour de cassation est venue sécuriser la situation de l’employeur face à un recours contre l’avis d’inaptitude de la médecine du travail. Ainsi, la Cour de cassation a jugé que lorsque l’employeur a procédé au licenciement d’un salarié jugé inapte par le médecin du travail avec impossibilité de reclassement, il importait peu qu’au jour du licenciement, un recours a été introduit par le salarié contre l’avis d’inaptitude. Ainsi, la Cour de cassation précise que c’est à la date à laquelle le licenciement a été prononcé qu’il convient d’apprécier la régularité du licenciement…