Délais de recours contentieux : Rappel sur les conséquences d’un recours administratif mal dirigé
La CAA de Bordeaux est venue rappeler qu’un recours administratif adressé par erreur à un service subordonné à l’autorité compétente n’est pas de nature à faire obstacle à l’interruption du délai de recours contentieux.
Communication des règles de traitement informatique des candidatures sur “Parcoursup” : Un traitement à géométrie variable
Le Conseil d’État juge qu’une université peut refuser de communiquer à un syndicat étudiant les règles de traitement informatique des candidatures sur « Parcoursup »
Un protocole transactionnel présente le caractère d’un document administratif communicable
Un protocole transactionnel conclu par l'administration afin de prévenir ou d'éteindre un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative présente le caractère d'un document administratif communicable.
Une nouvelle possibilité juridictionnelle : l’expérimentation des demandes en appréciation de régularité
Un décret du 4 décembre 2018 précise le domaine et les modalités de ce dispositif expérimental.
L’impartialité des membres d’une autorité administrative indépendante
Le moyen tiré de la méconnaissance du principe d'impartialité est opérant à l'encontre d'une décision nommant le Président et les membres de la Haute Autorité de santé (HAS).
Les modes alternatifs de règlement des différends dans la loi « Justice du XXI siècle »
la loi « Justice du XXI siècle » fait du recours préalable aux modes alternatifs de règlement des différends (MARD) une condition de recevabilité pour les requêtes introduites devant le Tribunal d’instance. La progression des MARD est également particulièrement notable en ce qui concerne les litiges relevant de la compétence des juridictions administratives.
JADE : La Justice Administrative de Demain
Publication au journal officiel d'un décret portant modifications de dispositions réglementaires du code de justice administrative relatives au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs.
Le statut des anciens Présidents de la République à l’épreuve de la théorie de l’acte administratif inexistant
Le recours engagé par l’association pour la prévention de la corruption et pour l’éthique en politique (ANTICOR) visant à faire reconnaître l’inexistence du statut des anciens présidents de la république n’a pas abouti. Il fournit en revanche matière à réflexion sur les fondamentaux jurisprudentiels de la notion d’inexistence des actes administratifs et des conséquences attachées à sa reconnaissance.
Modalités des délais de recours contre les actes de droit souple
Dans le prolongement de la jurisprudence Fairvesta[1] consacrant l’ouverture du recours à l’encontre des actes constitutifs de droit souple, le Conseil d’Etat vient en préciser les modalités des délais de recours.
La sécurité juridique doit également bénéficier à l’administration
Le recours à l’encontre d’une décision administrative notifiée sans mention des délais et voies de recours ne peut être exercé indéfiniment, dès lors que le principe de sécurité juridique commande qu’il soit introduit dans un délai raisonnable, en principe dans le délai d’un an.
Le Conseil d’Etat précise le formalisme de la réponse à la communication de documents administratifs
Le Conseil d’État a rendu, le 11 juillet 2016, un arrêt riche d’enseignements pratiques sur les précautions dont doit s’entourer l’administration lorsqu’il refuse de communiquer un document administratif.
Caractère effectif du recours DALO
Le Conseil d’Etat réaffirme le caractère effectif, au sens de l’article 6 de la CEDH, du mécanisme de recours DALO.