SOURCE : Arrêt de la Cour d’Appel de REIMS du 15 novembre 2017, n° 16/02786.
Un salarié avait été embauché par une grande surface en qualité d’employé commercial le 30 janvier 2014 dans le cadre d’un CDD, transformé en contrat à durée indéterminée à compter du 1er mai 2014.
A la suite de divers comités d’établissement tenus entre mai et septembre 2015, il a été décidé, à compter du 13 septembre 2015, de mettre en œuvre l’ouverture du dimanche matin et donc, consécutivement le travail des salariés le dimanche matin.
Cette décision a fait l’objet d’un article du journal L’UNION publié sur son site Facebook, qui va faire l’objet de divers commentaires, dont un du 11 septembre 2015 au nom d’un salarié de la grande surface concernée, ainsi rédigé :
« Allez-y travailler le dimanche bande de charlot c pas vous qui vous lever et qui n’avez pas de vie de famille nous faite pas chier à venir le dimanche !!!!!! »
Ensuite de cette publication, le 15 septembre 2015, le salarié se voyait remettre en main propre une mise à pied conservatoire et une convocation à un entretien préalable en vue d’une éventuelle mesure de licenciement pour faute grave.
A la suite d’un entretien préalable tenu le 24 septembre 2015, il va être notifié au salarié son licenciement pour faute grave en raison du commentaire fait sur le site de L’UNION par le salarié, l’entreprise considérant que ses propos lus par des centaines de personnes, puisque L’UNION compte plus de 112 000 followers, portaient atteinte à l’image de l’entreprise et pouvaient avoir de lourdes conséquences économiques puisque l’ouverture dominicale du magasin avait été décidée après consultation des instances représentatives du personnel pour redresser les comptes du magasin et qu’en outre, il avait été constaté lors de l’entretien préalable du 24 septembre 2015 que le salarié n’avait même pas pris la peine d’effacer son commentaire.
Ensuite de son licenciement, le salarié va saisir le Conseil des Prud’hommes de REIMS pour voir juger son licenciement nul et à tout le moins dépourvu de cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement de diverses indemnités salariales et indemnitaires.
Par Jugement du 15 septembre 2016, le Conseil des Prud’hommes a considéré que le licenciement était nul et à tout le moins dépourvu de cause réelle et sérieuse et a condamné l’employeur au paiement de diverses sommes assorties de l’exécution provisoire.
Ensuite de cette décision, l’employeur interjette appel et demande à la Cour d’infirmer le Jugement et de débouter le salarié de l’ensemble de ses demandes.
La Cour d’Appel de REIMS, dans son Arrêt du 15 septembre 2017, examinant la formulation du commentaire laissé par le salarié sur le site de L’UNION, va considérer que cette expression, si elle ne constitue ni un terme injurieux, comme le prétend l’employeur, ni un terme simplement discourtois comme le soutient le salarié, est un terme excessif.
La Cour considère que le salarié intime l’ordre aux clients, par l’emploi d’un vocabulaire grossier, accentué par la ponctuation utilisée, de ne pas se rendre au magasin le dimanche.
Or, un tel commentaire a une portée importante puisque le site Facebook de L’UNION compte potentiellement 112 000 followers.
Dans ces conditions, en employant sur le site Facebook de L’UNION, deux jours avant l’ouverture du magasin le dimanche matin, des propos excessifs, le salarié a non seulement nui à l’image de l’image de la société, mais l’a exposée à des conséquences économiques puisque la grande surface établit, au vu des divers comptes rendus d’établissement que l’ouverture du magasin s’inscrivait notamment dans une démarche d’alignement sur la concurrence et dans une politique de développement des parts de marché.
Un tel abus par le salarié de sa liberté d’expression constitue une violation de son obligation de loyauté rendant impossible son maintien dans l’entreprise.
En conséquence, la Cour d’Appel infirme le jugement en ce qu’il avait écarté la faute grave du salarié et considère que le salarié doit, par voie de conséquence, être débouté de l’ensemble de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse.
Christine MARTIN
Associée
Vivaldi-Avocats
