Source : Cass. Com. 22 septembre 2015, Pourvoi n°14-16.920 F-P+B
Il n’est pas rare que, dans le cadre de la période d’observation, le débiteur négocie avec certains de ses (plus gros) créanciers, des conditions particulières de règlement de ses dettes, le plus souvent sous forme d’abandons partiels de créances.
La Cour de Cassation vient de rappeler dans quelles conditions les remises accordées par les créanciers devenaient définitivement acquises au débiteur.
En l’espèce, une société avait obtenu un abandon très substantiel de sa dette, à hauteur de 80%, le solde devant être payé en deux annuités, tel que prévu dans le plan de sauvegarde adopté.
La société débitrice s’acquitte du règlement, mais dans chacune des annuités est réglée avec un peu de retard : un petit mois pour la première, et près de 4 mois pour la seconde.
Postérieurement au second règlement, le plan de sauvegarde est résolu, et la société placée en liquidation judiciaire.
La banque déclare alors sa créance initiale en totalité, déduction faite bien sûre des deux règlements.
Le liquidateur conteste alors la déclaration, soutenant que l’abandon de créance consenti, à raison du bon respect des paiements, était définitivement acquis par la débitrice et que la banque était mal fondée à réclamer de nouveau le paiement du tout.
La Cour de Cassation casse l’arrêt ayant accueilli l’argumentation du liquidateur, rappelant qu’il résultait des propres constatations de la Cour d’Appel que « la dernière échéance n’avait pas été payée au terme fixé par le plan », et qu’elle avait en conséquence violé les dispositions de l’article L626-19 du Code de Commerce, dans la mesure où « la réduction de créance consentie dans le cadre d’un plan de sauvegarde n’est définitivement acquise au débiteur qu’après versement, au terme fixé, de la dernière échéance prévue par le plan pour son paiement ».
La solution est assurément particulièrement dure pour les débiteurs, dont on connaît les statistiques d’échecs des plans de redressement ou de sauvegarde…
Etienne CHARBONNEL
Vivaldi-Avocats
