CCMI et garant de livraison
Le garant de livraison ne peut garantir plus que les prestations prévues au CCMI originaire.
Pratiques commerciales déloyales
La directive 2005/29/CE interdit à tout professionnel d’exiger d’un consommateur qu’il verse de l’argent ou supporte un coût lorsqu’il accomplit une action en rapport avec la demande de ce qui lui est présenté comme un prix ou autre avantage équivalent.
Interdiction pour le syndic de percevoir des rétrocommissions
La perception par le syndic de rétrocommissions est contraire aux dispositions de l’article 66 du décret du 20 juillet 1972 pris pour l’application de la loi HOGUET.
Suppression des heures supplémentaires et égalité de traitement.
« En l’absence d’engagement de l’employeur sur le nombre d’heures supplémentaires garanties au salarié, il n’existe pas de droit acquis à l’exécution d’heures supplémentaires. Seul un abus de l’employeur dans l’exercice de son pouvoir de direction peut ouvrir droit à une indemnisation. »
Saisie conservatoire de compte bancaire
La main levée d’une saisie conservatoire entraine la condamnation du créancier à réparer le préjudice subi par le débiteur, sans que le créancier puisse se prévaloir d’une absence de faute.
Condition de validité d’une clause attributive de compétence territoriale
Pour être valable, la clause attributive de juridiction doit être spécifiée de façon très apparente.
Rupture brutale de relation commerciale établie
Tout ce que vous avez voulu savoir sur la brutale rupture de relations commerciales établies en 8 questions
Option pour l’IS à la création de la société : n’oubliez pas de cocher la case !
Le Conseil d’Etat se prononce sur les modalités pratiques d’option à l’IS pour les sociétés de personnes à leur création
Rupture brutale de relation commerciale établie
Tout ce que vous avez voulu savoir sur la brutale rupture de relations commerciales établies en 8 questions
Rupture brutale de relations commerciales établies
La Cour de cassation rejette une action en responsabilité civile pour rupture brutale des relations commerciales établies engagée contre un constructeur, au motif notamment que les relations résultaient de contrats indépendants, sans accord-cadre et sans garantie de chiffre d'affaires ou d'exclusivité sur le marché concerné.