Le domicile familial du dirigeant peut-il être confisqué en cas d’abus de biens sociaux ?
Toutes mesures de sanction portant atteinte (i) au droit de propriété ou (ii) au droit à vie privée et familiale doivent être proportionnées. La question en l’espèce est de déterminer si la confiscation du domicile familial du dirigeant, auteur d’abus de biens sociaux, est une sanction proportionnée au regard du manquement commis.
Cautionnement et aval : une assimilation impossible sans mentions obligatoires
Si l'aval porté sur une lettre de change irrégulière au sens de l'article L. 511-21 du code de commerce peut constituer le commencement de preuve d'un cautionnement solidaire, ce dernier est nul s'il ne répond pas aux prescriptions de l'article L. 341-2 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
Bail commercial, manquement du bailleur à son obligation de délivrance et indemnisation du préjudice du locataire
En cas de manquement du bailleur à son obligation fondamentale de délivrance, le locataire commercial peut d’une part, obtenir l’indemnisation des conséquences dommageables de l’inexécution pat le bailleur des travaux lui incombant, et d’autre part, soit obtenir l’exécution forcée en nature, soit être autorisé à faire exécuter lui-même les travaux et obtenir l’avance des sommes nécessaires à cette exécution, sauf si les travaux de mise en conformité des locaux ne doivent pas être réalisés.
Convention réglementée irrégulière : L’expertise de gestion est-elle de droit pour les autres associés ?
Le juge qui constate l’irrégularité d’une opération réalisée entre deux sociétés dirigées par une même personne physique, peut-il dans la foulée débouter l’associé de sa demande d’expertise de gestion au motif que cette opération n’est pas préjudiciable ?
Publication des décrets d’application de la réforme des retraites
Les deux premiers décrets d’application, parmi les 31 prévus, de la réforme des retraites ont été publiés le 4 juin 2023 au Journal officiel. Ils entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2023.
Bail commercial, date de notification et opposabilité au bailleur d’un « congé » triennal notifié par LRAR
Chers lecteurs CHRONOS, bannissez une fois pour toutes la lettre recommandée avec accusé de réception ! Nouvelle illustration jurisprudentielle des dangers du recours à la lettre recommandée avec l’arrêt - publié - du 16 mars 2023. Pour la Haute juridiction, le date de notification du « congé » (triennal) délivré par le locataire sous pli recommandé avant le 14 mars 2016, est celle de sa présentation par les services postaux au destinataire habilité à le recevoir, peu importe la date de réception par le destinataire. En réalité, en recourant à la lettre recommandée, le locataire commercial abandonne son sort entre…
La dissolution judiciaire pour mésentente des associés…. aux torts partagés
La Cour d’appel va plus loin dans la recherche de l’imputabilité de la mésentente, et considère qu’en cas de torts partagés sur les causes de la mésentente, le demandeur peut valablement solliciter la dissolution judiciaire.
Incitation fiscale au profit des bailleurs pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique des logements classés E, F ou G
Le plafond d’imputation des déficits fonciers sur le revenu global est rehaussé temporairement lorsque les travaux permettent aux logements d’obtenir un classement de performance énergétique A, B, C ou D. Source :décret n°2023-297 du 21 avril 2023 relatif aux dépenses de travaux de rénovation énergétique ouvrant droit au bénéfice du rehaussement temporaire du montant du déficit foncier imputable sur le revenu global prévu par le quatrième alinéa du 3° du I de l'article 156 du code général des impôts Désormais, pour être considéré comme décent, un logement doit respecter un niveau de performance énergétique minimum établi par un diagnostic de performance…
Déclaration en ligne des locaux d’habitation par les propriétaires au plus tard le 30 juin 2023
L’administration fiscale enrichit la foire aux questions dédiée Source : site impôts.gouv.fr Ainsi que cela vous été annoncé dans le cadre de la présente newsletter, une nouvelle obligation déclarative a été mise en place concernant immeubles à usage d’habitation. La déclaration de ces biens, au plus tard le 30 juin 2023, vise à permettre l’établissement de la taxe d’habitation, qui demeure applicable aux résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale. Elle doit également servir à l’établissement et au contrôle de la taxe sur les logements vacants. Pour aider les contribuables concernés par cette obligation et dans l’attente…
Déclaration de revenus pour 2022 : frais professionnel et télétravail
Les allocations pour télétravail restent exonérées Source : site impôts.gouv.fr Les contribuables percevant des traitements et salaires peuvent déduire de leurs revenus les frais qu’ils engagent dans le cadre de l’exercice de leur profession. La déduction s'opère normalement selon le mode forfaitaire par voie de déduction de 10%. Les contribuables peuvent toutefois, s’ils y ont intérêt, renoncer à cette déduction forfaitaire et demander la déduction de leurs frais réels. Les frais professionnels sont les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi c'est à dire ceux qui sont occasionnés directement par l'exercice de la profession dont les revenus sont imposables dans…
Précisions sur le dispositif de la rupture conventionnelle dans la fonction publique
Retour sur la jurisprudence administrative récente relative au dispositif de rupture conventionnelle dans la fonction publique.
Bail commercial, droit d’option du preneur et prescription de l’action en paiement de l’indemnité d’occupation
En cas d’exercice par le locataire commercial de son droit d’option, le bailleur n’ayant connaissance des faits lui permettant d’agir en paiement de l’indemnité d’occupation, qu’à compter du jour où il est informé de l’exercice par le locataire de son droit d’option, le délai de prescription biennale de l’action en paiement de l’indemnité d’occupation pour la période ayant précédé l’exercice de ce droit d’option, court à compter de cette date. Lorsque le locataire se maintient dans les lieux après l’exercice de son droit d’option, il est redevable d’une indemnité d’occupation de droit commun soumise à la prescription quinquennale, dont le…