Le projet de loi de finances rectificative pour 2014 déposé à l’Assemblée nationale (PLFR-I)
Au programme mise en pace du pacte de solidarité entérinant les baisses d’impôt annoncées mais aussi … la prorogation de la contribution exceptionnelle à l’IS
Le Conseil d’Etat relativise les obligations de l’administration fiscale en matière de motivation de la réponse apportée aux observations du contribuable
Tout dépend de ce que le contribuable a répondu…
Rupture conventionnelle d’un salarié en accident de travail reconnu apte avec réserves. Précision intéressante sur l’indemnisation des congés payés non pris pour cause de maladie.
La rupture est valable si le consentement du salarié n'a pas été vicié et si l'employeur n'a pas commis de fraude. Les CP non pris doivent être indemnisés même si le salarié a signé un document selon lequel ses droits à congés sont soldés.
Rupture d’un CDD pour faute grave : l’absence d’entretien préalable ne constitue qu’une simple irrégularité de procédure.
Cette irrégularité de procédure n'affecte pas le bien fondé de la mesure prononcée.
Durée excessive d’une procédure de liquidation judiciaire et art 6 et 1 du protocole additionnel n°1 de la CEDSH
Après avoir été sanctionnée en 2011, la France s’incline devant la CEDH et indemnise le débiteur avant la sanction
Une décision marocaine peut avoir autorité de la chose jugée en France
Un jugement marocain, dés lors qu’il ne contrevient pas à l’ordre public français a autorité de la chose jugée et produit ses effets en France.
Obligation de délivrance du bailleur
Pour obtenir le paiement des loyers du bail, encore faut-il au bailleur justifier qu’il a remis les clés des locaux au preneur !
Copropriété et gestion d’affaires par un copropriétaire
Un copropriétaire qui, en l’absence de compteurs individuels, a réglé les factures d’eau et d’électricité d’une résidence frappée d’un arrêté de péril non imminent et dont le syndic puis l’administrateur provisoire s’étaient montrés impuissants à remédier aux difficultés, peut en obtenir le remboursement sur le fondement de la gestion d’affaires.
Le candidat à la franchise doit être curieux et actif
Non seulement les comptes de résultats prévisionnels remis par un franchiseur plus de trois mois avant la conclusion du contrat n’ont pas valeur contractuel et ne constituent pas une obligation de résultat mais encore le franchisé doit à partir des informations dont il dispose sur la franchise s’informer, investiguer et élaborer ses propres comptes.
Copropriété et changement de destination d’un lot privatif
La transformation d’appartements en chambres meublées, aboutissant à la création de plusieurs studios par appartement, avec des prestations de services, porte atteinte à la destination de l’immeuble à usage d’habitation
Travaux du preneur et déplafonnement du loyer du bail renouvelé.
Rappel : Seule l’accession à la propriété permet au bailleur de fonder sa demande de déplafonnement au titre des travaux réalisés par preneur
Il y a un lézard…
L’imitation entre deux marques semi-figuratives ou d’une marque verbale par une marque semi-figurative nécessite de caractériser l’existence d’un risque de confusion qui s’apprécie au regard des ressemblances et non des différences entre les signes.