Société en formation et promesse d’embauche ne font pas toujours bon ménage.
En particulier, lorsque finalement la société n'est jamais constituée.
Loi de finance 2015
Les donations de terrain à bâtir et de logements neufs bénéficient d’une exonération temporaire
Loi de finance 2015
Le calcul des PLV sur les cessions de terrains à bâtir est aligné sur les PLV applicables aux cessions d’immeubles tout en bénéficiant de l’instauration d’un abattement temporaire de 30%
Procédure collective et garantie décennale
L’administrateur judiciaire, chargé d’une mission de surveillance, engage sa responsabilité s’il ne vérifie pas l’efficacité de l’assurance responsabilité civile décennale souscrite par le débiteur
Loi de finance 2015
Prix du transfert. Aggravation de l’amende due en cas de documentation insuffisante
Moment de l’exercice de l’offre de retrait litigieux
L’offre de retrait litigieux est irrecevable après que le Juge de l’Exécution s’est prononcé sur les contestations et a vidé sa saisine.
Assurance DO et prescription biennale
L’acquisition de ses garanties à titre de déchéance n’empêche pas l’assureur DO d’invoquer la prescription biennale qui a commencé à courir à compter de notification simultanée du rapport et de la position sur la garantie
Si les époux s’obligent à une communauté de vie, ils ne peuvent pas pour autant profiter ensemble de certains régimes de faveur fiscaux
L’abattement appliqué sur la plus value à l’occasion de la cession de titres par un dirigeant prenant sa retraite et son conjoint est réservé au dirigeant seulement
Assurances : Interruption de la prescription biennale
La reconnaissance par l’assureur du principe de sa garantie interrompt la prescription biennale de l’article L 114-1 du code des assurances
2 mois, c’est trop long pour contester la conformité de sapins de noël dans le cadre d’une vente internationale !
En raison du non respect du délai raisonnable, l’acheteur est déchu du droit de se prévaloir d’un défaut de conformité, et de solliciter des dommages et intérêts pour ses préjudices commerciaux.
Réception d’ouvrage
Une réception partielle, c'est-à-dire de parties de l’ouvrage à réaliser, constitue bien une réception au sens des dispositions de l’article 1792-6 du code civil
Traitement des dossiers de régularisations des avoirs détenus à l’étranger : les modalités pratiques sont encore précisées
Pour une meilleure organisation, des délais de transmission des informations au service sont mis en place