Bail d’habitation et restitution du dépôt de garantie
C’est le bailleur qui est tenu à restitution du dépôt de garantie, non son mandataire
Condition de licéité d’un système de géolocalisation
« L’utilisation d’un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail n’est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait un autre moyen et n’est pas justifié lorsque le salarié dispose d’une liberté dans l’organisation de son travail. »
Requalification d’un acte de vente en donation
Rédiger un acte de vente parfait en la forme, c’est bien. Prouver qu’il a été correctement exécuté, c’est mieux.
Assurance DO
Le maître d’ouvrage qui a souscrit l’assurance DO puis perdu la qualité de propriétaire n’a pas qualité à procéder à la déclaration de sinistre auprès de l’assureur DO
Une marque qui contrarie l’ordre public ne peut être revendiquée
L’action en annulation d’une marque contraire à l’ordre public ne peut donner lieu à revendication.
Gérant de SCI familiale : famille, je te hais.
Même en famille, le gérant qui omet de rendre compte annuellement de sa gestion, commet une faute sanctionnable.
Charges communes
Modification de la répartition des charges des services collectifs et des éléments d’équipements communs consécutif à un changement de l’usage d’un lot.
Publicité des informations relatives aux implantations internationales des PSI
Le décret d’application est paru
Copropriété et recouvrement de charges
Un copropriétaire est tenu de régler sa quote-part de charges communes résultant des comptes approuvés par l’assemblée générale
Dans quelle mesure calcule t – on la déductibilité des versements effectués par un dirigeant dans le cadre d’engagements multiples caution ?
Le Conseil d’Etat précise les règles applicables
La signature d’un acte de partage par le liquidateur en cas de dessaisissement du débiteur
Le partage successoral étant un acte d’administration et de disposition d’un patrimoine pouvant constituer le gage des créanciers, le débiteur en liquidation judiciaire appelé au partage de la succession de sa mère ne dispose pas d’un droit propre
La détermination de la qualité de partie à une transaction
L’engagement de caution d’un dirigeant, intégré dans un protocole, ne lui confère pas la qualité de partie à la transaction à laquelle il a été donnée force exécutoire.