Les enseignes de bricolage restent ouvertes le dimanche…
Le Conseil d’Etat rejette les recours contre les décret autorisant l’ouverture » le dimanche des magasins de bricolage
Le Conseil d’Etat rappelle que l’inéligibilité est d’interprétation stricte
L’arrêt rendu le 4 février 2015 par le Conseil d’état fournit l’occasion de rappeler le dispositif applicable en matière d’inéligibilité
Manquements boursiers et modalités de calcul des sanctions de l’AMF
Les sanctions sont fixées en fonction de la gravité des manquements commis et en relation avec les avantages ou les profits éventuellement tirés de ces manquements, en tenant compte de la situation personnelle et patrimoniale du mis en cause et de ses ressources.
ALLURE c/ ALLURE
Justifie d’une exploitation sérieuse de sa marque sur le territoire français le titulaire qui commercialise les produits couverts par le dépôt, peu importe que ceux-ci soient destinés à un public non-francophone.
La demande de renouvellement signifiée au fils du bailleur n’est pas nulle…
…Mais n’a aucune incidence sur le bail
Expulsion : La responsabilité de l’Etat peut être retenue malgré une réquisition de la force publique irrégulière
Dès lors que le refus de concours de la force publique est motivé par un risque excessif à l’ordre public, le préfet ne peut exciper d’une irrégularité dans la réquisition lors du contentieux indemnitaire.
Absence de publication d’une licence consentie à un franchiseur
L’absence de publication d’une licence de marque au Registre national des Marques est sans incidence sur la validité du contrat de franchise.
Résiliation d’une délégation de service public : le sort des engagements de l’ancien délégataire
Dans sa décision du 19 décembre 2014, le Conseil d’Etat précise les conditions de reprise par la personne publique des engagements du précédent délégataire
Excédent d’émission de gaz à effet de serre des Hôpitaux exclus du système de Quotas de CO2
Le décret fixant le montant de l’amende en cas d’excédant d’émission de CO2 est paru.
Le droit fiscal est amoral et pragmatique
La polygamie d’un contribuable ne fait pas obstacle à son imposition en France avec sa seconde épouse
La brutale rupture n’entraine pas nécessairement réparation…
… Encore faut-il que le contractant démontre un préjudice inhérent à la brutalité de la rupture, et non à la rupture elle-même
ABAT GUEPE ne constitue pas une marque valable
Les termes « ABAT GUEPE » déposés pour désigner des produits destinés à détruire des animaux nuisibles ne constituent pas une marque valable.