Saisie-attribution sur les bénéfices d’une SCI : elle n’est possible qu’après une décision de distribution… même pour l’Administration fiscale
Les bénéfices d'une SCI ne peuvent pas faire l'objet d'une saisie-attribution, puisqu’ils ne sont pas la propriété des associés. C’est aussi valable pour l’Administration fiscale, qui ne peut pas se prévaloir de la translucidité fiscale de la SCI pour contourner ce principe élémentaire du droit des sociétés.
Quelle procédure de traitement de ses difficultés financières pour un associé de SCP ?
Un associé de SCP n’exerce pas son activité à titre individuel et peut donc bénéficier de la procédure de surendettement. A l’inverse, il ne bénéficie pas des procédures collectives
Saisie immobilière : le renouvellement du bail commercial n’est pas un nouveau bail
L’adjudicataire ne peut solliciter la nullité du bail renouvelé, même si la demande de renouvellement du preneur est postérieure au commandement valant saisie. De plus, la prescription biennale de l’action en fixation du loyer du bail renouvelé court à compter de la date d’effet du renouvellement.
Le Projet de Loi de finances pour 2018 (PLF) :L’impôt sur la fortune immobilière (IFI)
Le PLF prévoit de remplacer à compter du 1er janvier 2018, l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) premiers commentaires
Désordres affectant un élément d’équipement dissociable installé, dans un existant, et responsabilité civile décennale (suite)
Les désordres affectant des éléments d’équipement, dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu’ils rendent l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination
Diagnostic de repérage d’amiante
Obligation pour le diagnostiqueur de procéder à des sondages et en cas de seul repérage dans les parties visibles, d’émettre des réserves.
Pas d’existence juridique des dividendes avant la constatation de sommes distribuables par l’organe social compétent.
Par suite, en l’absence d’une telle décision, la société n’est pas débitrice des associés.
Modification du contrat de travail pour motif non économique : la procédure de l’article L. 1222-6 du Code du Travail n’est pas applicable.
Par suite, l’avenant signé par le salarié lui est opposable dès lors qu’il n’invoque pas de vice du consentement.
Le dégrèvement d’office prévu à l’article R211-1 du livre des procédures fiscales relève du pouvoir gracieux de l’administration fiscale
En conséquence, le refus est insusceptible de recours
Discrimination positive : demi-journée de repos à l’occasion de la journée internationale pour les droits des femmes
Un accord collectif peut prévoir au seul bénéfice des femmes une demi-journée de repos à l’occasion de la journée internationale pour les droits des femmes
La dénégation du droit au statut n’est pas enfermée dans le délai biennal de prescription
Le bailleur peut revenir sur son offre de renouvellement ou de paiement de l’indemnité d’éviction deux ans après la date d’effet du congé
Notion de reprise des instances au paiement d’une somme d’argent : cela ne s’applique pas lorsque le débiteur… est créancier.
Les instances qui tendent à la condamnation au paiement d’une somme d’argent, lorsqu’elles sont reprises, ne peuvent plus donner lieu qu’à une fixation au passif. Ce texte ne s’applique pas lorsque c’est le débiteur en procédure collective qui est demandeur au paiement !