L’employeur est-il tenu de respecter les dispositions de l’article L.1222-6 du Code du Travail lorsqu’il propose à un salarié la modification de son contrat pour un motif qui ne lui est pas inhérent ?
La procédure prévue à l’article L.1222-6 du Code du Travail « est applicable lorsque l’employeur envisage la modification d’un élément essentiel du contrat de travail pour l’un des motifs énoncés à l’article L.1233-3 du Code du Travail. »
Franchise : champ d’application de la portée de l’information précontractuelle
La clause d’exclusivité visée par l’article L 330-3 du Code de Commerce doit s’apprécier selon le Pôle 5-4 de la Cour d'Appel de PARIS au regard de l’activité exercée au titre du contrat en cause et non pas de l’activité globale, même si elle est concurrente de celui qui s’engage.
Signification du jugement d’orientation : le délai d’appel à jour fixe court à compter de la signification et non la notification
Le délai d’appel ne court pas si le jugement d’orientation n’a pas été signifié tout en gardant à l’esprit que la signification ne conditionne pas la recevabilité de l’appel.
IFI sort des comptes courants d’associés et valorisation des actifs immobiliers
L’IFI ou comment adoptant le régime des titres de sociétés à prépondérance immobilière détenus par des non-résidents, le PLF 2018 va nécessairement intégrer des actifs mobiliers dans le patrimoine immobilier taxable.
Franchise : proportionnalité de la clause de non concurrence
Comment le Pôle 5-4 de la Cour d'Appel de PARIS contourne l’article L 341-2 du Code de Commerce et ajoute aux textes pour reprendre sa jurisprudence antérieure.
La fin de la contribution de 3 pourcent au titre des revenus distribués
Il s’agit très certainement de la décision la plus commentée ces derniers jours, le Conseil constitutionnel saisi d’une QPC a jugé ce 6 octobre 2017 contraire à la Constitution la contribution de 3 % sur les revenus distribués.
Qualification de créancier professionnel : la créance doit être née de l’une des activités professionnelles, mais pas nécessairement l’activité principale.
La Cour de cassation vient élargir la notion de créancier professionnel défini par le Code de la consommation.
Le commandement de payer doit toujours être délivré de bonne foi, quand bien même le preneur bénéficierait-il d’une procédure collective
Le non paiement des loyers postérieurs au jugement d’ouverture permet au bailleur de délivrer un commandement…mais les conditions de délivrances de l’acte sont les mêmes que s’il n’y avait pas de procédure collective.
Ne pas confondre cyber harcèlement et infraction de presse
Le Tribunal de Grande Instance de Paris considère que la publication répétée sur un blog de 18 articles infamants sur une personne nommément désignée répond du régime des infractions de presse instauré par la Loi du 29 juillet 1881 et non de la nouvelle infraction de cyber harcèlement résultant de la Loi du 4 août 2014.
Défaut de réponse par le créancier à la contestation de créance : quand le créancier a l’opportunité de rattraper son erreur
Par exception, le créancier n’ayant pas répondu à la contestation de sa créance est recevable à faire appel sur le fond de sa créance lorsque la contestation portait sur la forme et sur le fond.
Publication du commandement de payer valant saisie ne vaut pas hypothèque.
L’hypothèque ne peut être prise que sous les formes autorisées par le Code civil, la publication du commandement ne pourra être assimilée à la prise d’une telle inscription.
Saisie immobilière et déclaration de créance : tout créancier inscrit doit déclarer sa créance, peu important qu’elle ne soit pas exigible et que le décompte de sa créance ne soit pas actualisé au jour même de sa déclaration
La Cour de cassation estime ainsi que la lecture des articles L.331-2, R.322-7, R.322-12 et R.332-2 du Code des procédures civiles d’exécution ne révèlent à aucun moment l’obligation de justifier d’une créance exigible, et chiffrée avec exactitude au jour de la déclaration de créance (même si les textes évoquent tout de même « une créance actualisée »).