RGPD : la CNIL accompagne les Départements
Les autorités publiques, à commencer par les Départements, devront se mettre en conformité avec le Règlement européen sur la protection des données d’ici le 25 mai 2018. La CNIL et l’Assemblée des Départements de France (ADF) ont signé le 19 octobre 2017 une convention de partenariat pour une durée de 3 ans, aux fins de les accompagner dans leurs démarches.
Revenus fonciers et démembrement de propriété
Ou comment le Conseil d’Etat atomise la doctrine administrative sur la déductibilité des sommes correspondant à la quote-part des déficits.
PLFR 2017- 2 et renforcement de la lutte contre la fraude fiscale
La PLFR prévoit trois volets touchant aux mesures anti-dilution, à une harmonisation et une simplification des procédures de recouvrement forcé mises en œuvre par les comptables publics et à la consolidation du contrôle par l’Administration fiscale de la tenue de comptes d’épargne réglementés.
PLFR-2-2017 : Réduction des intérêts moratoires
La PLFR 2017-1 régissait la décision du Conseil Constitutionnel du 6 octobre qui avait déclaré inconstitutionnelle la contribution de 3 % sur le revenu distribué, créant pour l’état un risque de devoir rembourser aux entreprises qui la réclamaient, les sommes perçues indument évaluées à 10 Md€ et créer une contribution spéciale égale à 15 % du montant de l’impôt sur les sociétés dû par les entreprises d’affaires dont le chiffre d’affaires dépassait un Md€. La PLFR-2 aménage le dispositif.
PLFR 2017-2 : Régime spécial des fusions au profit d’une personnelle morale étrangère
L’article 14 supprime la procédure d’agrément préalable pour l’application du régime spécial des fusions aux opérations de restructuration réalisées au profit d’une personne morale étrangère.
Des manquements anciens de l’employeur peuvent-ils justifier une résiliation judiciaire du contrat de travail ?
« Les manquements de l’employeur doivent être appréciés en tenant compte des circonstances intervenues jusqu’au jour de la décision judiciaire (…) »
Un inspecteur peut-il remettre en cause l’existence d’un crédit de TVA dont le remboursement a été accordé par son directeur ?
C’est la question posée par le député Vincent DESCOEUR au Ministre de l’action et des comptes publics. Ce dernier a décidé que l’administration ne se livrant pas à l’appréciation d’une situation de fait en remboursant un crédit de TVA n’est pas engagée par le remboursement. Par suite, elle peut remettre en cause l’existence de ce crédit.
Pratique anticoncurrentielle et groupe de sociétés
La société mère est présumée responsable des pratiques anticoncurrentielles de sa filiale. Elle peut toutefois échapper à la sanction en apportant la preuve que sa filiale détermine de façon autonome sa ligne d’action sur le marché.
Crédits non renouvelés : précisions sur la responsabilité de l’établissement de crédit
La décision d'un établissement de crédit de ne pas renouveler un concours revêt un caractère discrétionnaire. Le banquier n'est responsable du fait d'une décision de refus, que s'il est tenu par un engagement. Partant, le renouvellement de concours bancaires à durée déterminée, succédant à un concours à durée indéterminée auquel il a été mis fin avec préavis, n'est pas, à lui seul, de nature à caractériser l'existence d'une promesse de reconduction du crédit au-delà du terme.
Nouveau règlement « insolvabilité » : publication de l’ordonnance d’adaptation du droit français
Le Règlement n° 2015/848 du 20 mai 2015, relatif aux procédures d'insolvabilité, est entré en vigueur dans les Etats membres le 26 juin 2017. Une ordonnance, publiée au Journal officiel du 5 novembre 2017, adapte le droit français au Règlement.
La Banque n’est pas tenue de surveiller l’emploi des fonds par la mère du titulaire mineur du compte.
L’administrateur légal du mineur a le pouvoir de faire seul les actes d’administration du compte bancaire de ce dernier.
Comment calculer le délai de prescription d’une demande de nullité de brevet ?
L’action en nullité sur le fondement du brevet régulièrement publié est prescrite passé le délai de droit commun de 5 ans, à compter de la publication du brevet et non à compter de la prise de connaissance effective de ce brevet par l’action judiciaire du breveté.