Présentant la PLFR 2017-1, Monsieur Bruno LEMAIRE qui institue une contribution exceptionnelle à l’impôt sur les sociétés pour les sociétés réalisant un chiffre d’affaires supérieur à un Md€, avait indiqué qu’il était prêt à réduire de moitié le montant des intérêts moratoires pour les porter de 4.8 % à 2.4 %. Lors des débats, il avait ainsi pris l’engagement d’inscrire cette proposition dans un second projet de loi de finance rectificatif pour 2017. Il ne pouvait bien entendu s’agir que de la PLFR 2017-2.
C’est désormais chose faite avec l’article 24 de la loi de finance rectificative. Conformément à la philosophie du droit à l’erreur chère à notre Président de la République, il s’agit de diminuer les coûts des intérêts pour ne pas surajouter des pénalités. Cette mesure prend aussi acte du fait que les intérêts sont aujourd’hui trop élevés par rapport au taux du marché, et maintient le principe d’une symétrie entre les intérêts appliqués aux contribuables redressés à l’état sur les contentieux perdus.
Eric DELFLY
VIVALDI-Avocats
