Le Conseil Constitutionnel valide la jurisprudence du Conseil d’Etat au regard de la constitution s’agissant de l’imputation des crédits d’impôt d’origine étrangère
L’imputation de ces crédits d’impôt doit être effectuée au titre de l’exercice au cours duquel le contribuable a perçu les revenus à l’origine du crédit d’impôt
Ordonnances travail : ce qui change en matière de motivation du licenciement.
Création d’un modèle type de lettre de licenciement et possibilité de préciser le motif du licenciement après sa notification.
Ordonnances travail : ce qui change en matière d’indemnité de licenciement.
Revalorisée, l’indemnité est désormais due au-delà de 8 mois d’ancienneté.
ASL et mandats du syndic et du président
La durée des mandats des syndics et du président de l’ASL est fixée par les statuts. Au-delà de celle-ci, en l’absence de nouvelle élection, ils prennent fin.
Inaptitude liée à un accident du travail : quid de l’obligation de reclassement lorsque l’entreprise fait l’objet d’une liquidation judiciaire ?
L’impossibilité de reclassement est établie dès lors que l’entreprise fait l’objet d’une mise en liquidation judiciaire sans poursuite d’activité.
Le prélèvement de solidarité de 2 pourcent dû avant le 1er janvier 2015 n’est pas restituable
Les suites de l’arrêt de Ruyter, encore et toujours…
Responsabilité d’un copropriétaire pour défaut de paiement de ses charges
Le défaut de paiement par un copropriétaire de ses appels de fonds pour l’exécution de travaux urgents et indispensables, engage sa responsabilité délictuelle à l’égard d’un autre copropriétaire, si cela lui cause préjudice
Trouble anormal de voisinage et responsabilité du maître d’ouvrage
Le propriétaire, maître de l’ouvrage de l’entrepreneur, est responsable, sur le fondement du trouble anormal de voisinage, des dégâts que ce dernier a causés chez le voisin
Différence de taxation de la plus value liée à la cession d’une résidence principale entre un résident fiscal français et un non résident
C’est constitutionnel
PLF 2018 : Le rehaussement des seuils d’application des régimes micro-BNC et micro-BIC
Aux termes de l’article 10 du projet de loi de finances pour 2018, les seuils d’application des régimes micro-BNC et micro-BIC seraient plus que doublés. De fait, les régimes micro seraient décorrélés du régime de franchise de base de TVA.
Cession de créance Dailly : pas de restrictions contractuelles possibles
Ou comment le juge refuse toute limitation ou interdiction conventionnelle. La cession de créance professionnelle produit ses effets et est opposable aux tiers ainsi qu’au débiteur cédé, dans les conditions prévues par ces dispositions légales, auxquelles aucune autre condition ne peut être ajoutée dans le contrat générateur de la créance.
Responsabilité de la banque envers la caution pour défaut de mise en garde : l’article L.650-1 du Code de commerce n’est pas applicable
Les limitations de responsabilité prévues par l’article L.650-1 du Code de commerce, en faveur du banquier dispensateur de crédit en cas de procédure collective de l'emprunteur pour les préjudices résultant du crédit, ne s’appliquent pas à l’action de la caution pour manquement du banquier à son devoir de mise en garde.