Responsabilité du syndic et recours de la caisse de garantie
La Caisse de garantie qui couvre les sommes détenues par le syndic pour le compte du Syndicat des Copropriétaires, peut se retourner contre un tiers à l’origine de son intervention
Loi PACTE : décret d’application de la liquidation judiciaire simplifiée
Un décret, publié au Journal officiel du 22 novembre 2019 modifie les dispositions réglementaires relatives à la liquidation judiciaire simplifiée, à la suite de la réforme opérée par la loi PACTE du 22 mai 2019 (article 57)
Prescription de l’action contre la caution d’un débiteur en procédure collective
La déclaration de créance au passif du débiteur principal faisant l'objet d'une procédure collective interrompt la prescription à l'égard de la caution jusqu'à la clôture de la procédure collective.
L’administration fiscale publie au Bofip ses commentaires sur l’extension du recours hiérarchique aux procédures de contrôle sur pièces
L’article 12 de la loi ESSOC a créé un article L 54 C dans le Livre des procédures fiscales, lequel offre la possibilité pour un contribuable faisant l’objet d’un contrôle sur pièces de solliciter un recours hiérarchique. L’administration fiscale vient de commenter cet aménagement.
Modification d’imputation des paiements : un accord créancier débiteur opposable au garant
L’accord conclu entre le créancier et son débiteur modifiant l’imputation des paiements est opposable au tiers garant, quand bien même il ne serait pas parti à l’accord.
Discrimination et absence de réemploi aux fonctions antérieures lors du retour d’un congé parental.
Présomption de l'existence d'une discrimination indirecte en raison du sexe.
Les obligations déclaratives liées au report d’imposition des plus-values d’apport de titres sont mises à jour
Le décret n° 2019-1142 du 7 novembre 2019 procède aux mesures de coordination et aux modifications rendues nécessaires par la modification des conditions de réinvestissement du produit de cession par la société bénéficiaire de l’apport, s'agissant des obligations déclaratives relatives au report d'imposition des plus-values.
Le statut du conjoint collaborateur rendu plus visible
Les obligations déclaratives relatives au conjoint collaborateur (notamment pour les formulaires de création d’activité M0 et P0) sont renforcées
Fraude à la délivrance de médicaments : quelle indemnisation pour la CPAM ?
L’indu doit être remboursé à l’euro et non pas sur la base de l’évaluation d’un préjudice.
Procédures collectives et pénalités fiscales
Le Conseil d’Etat rappelle que leur abandon n’est pas systématique…
Liquidation judiciaire et contrats interdépendants
L’ouverture de la liquidation judiciaire d’un cocontractant n’emporte pas la résiliation d’un contrat en cours ni, par conséquent, la caducité du contrat interdépendant de celui-ci.
Le sampling musical ne porte pas atteinte aux droits exclusifs du producteur de phonogramme si l’échantillon reproduit dans le titre second n’est pas reconnaissable à l’écoute
La Cour de Justice de l’Union était saisie d’une demande de décision préjudicielle relative à l’interprétation des articles 2 c) et 5 §3 d) de la directive 2001/29/CE sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, ainsi que des articles 9 § 1b), et 10 § 2 alinéa 1, de la directive 2006/115/CE relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle.