Conséquences de la transmission de pièces complémentaires indument sollicitées par l’Administration
Le Conseil d’Etat a précisé les conséquences, sur l’instruction des autorisations d’urbanisme, de la transmission, à l’Administration, de pièces complémentaires indument sollicitées.
Effet de la méconnaissance par l’employeur de l’obligation de saisir une commission de reclassement préalablement au licenciement du salarié déclaré inapte.
L’absence de saisine de la commission de reclassement ne rend pas le licenciement sans cause réelle et sérieuse.
La prescription biennale du code de la consommation est une exception purement personnelle au débiteur principal, sa caution ne peut pas l’opposer au créancier
La prescription biennale prévue à l’article L. 218-2 du Code de la consommation, en ce qu’elle constitue une exception purement personnelle au débiteur principal, procédant de sa qualité de consommateur auquel un professionnel a fourni un service, ne peut être opposée au créancier par la caution.
Transfert des déficits de la société absorbée en cas de fusion
L’agrément n’est plus requis si le montant des déficits à transmettre est inférieur à 200 000 €
Contrôle de l’activité des salariés
"L'employeur doit informer et consulter le Comité d'Entreprise sur l'utilisation d'un outil de traçabilité destiné au contrôle des opérations et procédures internes dès lors qu'il est employé afin de contrôler les salariés"
Un mandat pour agir en paiement contre le débiteur ne permet pas de poursuivre la caution
Un mandat conférant à une société de recouvrement le pouvoir d’exercer toutes poursuites en cas de défaut de paiement du débiteur ne permet pas de poursuivre la caution de ce débiteur.
Comité Social et Economique et modification de l’affichage obligatoire.
Il incombe désormais à l’employeur d’afficher la liste des membres du CSE au sein de l’entreprise.
Temps partiel modulé : pas de requalification en contrat à temps complet, lorsque la durée du travail du salarié n’a pas été portée à un niveau égal ou supérieur à la durée légale hebdomadaire ou à la durée fixée conventionnellement.
Même si la durée contractuelle de travail sur l’année a été dépassée et que la limite du tiers de la durée de travail n’a pas été respectée.
LF2020 – Contrôle fiscal : l’exploitation par l’administration fiscale des données ouvertes des plateformes en ligne
L'article 154 de la Loi de finances pour 2020 autorise, à titre expérimental, l'administration fiscale et l'administration des douanes à collecter et exploiter au moyen de traitements informatisés et automatisés les contenus librement accessibles publiés sur Internet par les utilisateurs de plateformes en ligne afin de détecter les comportements frauduleux.
Dossier spécial loi de finance pour 2020 – modalités d’imposition des indemnités de départ à la retraite
La possibilité d’étaler l’imposition sur 4 années est supprimée
Contrôle URSSAF : invalidité de la mise en demeure adressée à l’employeur ne mentionnant pas le délai d’un mois pour régulariser sa situation.
Stricte application par la Cour de l’article L244-2 du Code de la Sécurité Sociale.
Pas d’épuisement du droit de distribution pour le téléchargement d’e-book
La fourniture au public par téléchargement, pour un usage permanent, d’un livre électronique relève de la notion de « communication au public » et, plus particulièrement, de celle de « mise à disposition du public [des] œuvres [des auteurs] de manière que chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit individuellement », au sens de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information.