Salariée licenciée alors qu’un plan de sauvegarde de l’emploi est en cours d’élaboration
« La salariée licenciée pour motif économique consécutivement au transfert de son contrat de travail doit pouvoir bénéficier des mesures prévues par le plan de sauvegarde de l’emploi »
Franck Singer prend la direction du bureau parisien de Vivaldi Avocats
Communiqué de Presse Vivaldi Paris à retrouver ici.
Motivation de la lettre de licenciement pour motif économique
« Il n’est pas nécessaire que la lettre de licenciement précise le niveau d’appréciation de la cause économique quand l’entreprise appartient à un groupe ».
Certificat vert numérique et données personnelles : l’avis des autorités européennes compétentes en matière de protection des données.
Dans leur avis conjoint du 6 avril 2021, le Comité européen et le Contrôleur européen de la protection des données émettent des recommandations quant aux finalités et garanties accompagnant le projet de certificat vert numérique.
Le salarié qui signe un avenant lié à sa rétrogradation peut-t-il contester ultérieurement cette sanction ?
« L’acceptation par le salarié de la modification de son contrat de travail proposé par l’employeur à titre de sanction n’emporte pas renonciation du droit à contester la régularité et le bienfondé de la sanction »
Pénalités pour manquements délibérés
Le défaut de report de plus-value sur la déclaration d’ensemble est constitutif d’un manquement délibéré
Des directeurs de magasins peuvent-ils être électeurs et éligibles aux élections du CSE ?
« Ne peuvent ni exercer un mandat de représentation du personnel, ni être électeurs, les salariés qui soit disposent d’une délégation écrite particulière d’autorité leur permettant d’être assimilé au chef d’entreprise, soit représentent effectivement l’employeur devant les institutions représentatives du personnel »
Droit de rétention : Avantage au créancier détenteur de bonne foi ou au crédit-preneur ?
Le droit de rétention s’exerçant en garantie du paiement d’une créance par le créancier titulaire d’un contrat sur un bien appartenant au crédit bailleur est légitime.
Agrément en vue du transfert des déficits en cas de fusion
Le Conseil d'Etat précise la notion de changement significatif d’activité
La demande de renouvellement aux clauses et conditions initiales vaut également pour le loyer !
Attention, en cette période « covid » où les demandes de fixation à la baisse sont légion : l’absence de mention du loyer proposé peut faire perdre au preneur tout espoir de diminution du prix du bail…
Abus de bien social par un dirigeant par l’augmentation excessive de sa rémunération : quid de la responsabilité du Commissaire aux comptes ?
Commet une négligence fautive le Commissaire aux comptes qui ne s’est pas assuré de la sincérité de l’information relative à la rémunération du dirigeant.
Révocation du Président de SAS nommé à durée déterminée et resté en fonction après l’expiration de son mandat, quelles conséquences ?
Le Président devient alors un dirigeant de fait, qui ne peut revendiquer les garanties dont bénéficie le seul dirigeant de droit.