La CNIL publie un nouveau livre blanc sur les données et moyens de paiement
A travers ce livre blanc consacré à la protection des données en matière d’utilisation des moyens de paiement, la CNIL propose une information plus claire destinée au public et aux professionnels.
La contrepartie pécuniaire d’une clause de non concurrence peut-elle être modérée ou augmentée ?
La contrepartie pécuniaire d’une clause de non concurrence qui a la nature d’une indemnité compensatrice de salaire stipulée en conséquence de l’engagement du salarié de ne pas exercer après la cessation du contrat de travail d’activité concurrentielle à celle de son employeur, ne constitue pas une indemnité forfaitaire prévue en cas d’inexécution d’une obligation
Réception judiciaire
Le locateur d’ouvrage ou son liquidateur doit être appelé en la cause pour que la réception judiciaire puisse être prononcée contradictoirement en application des dispositions de l’article 1792-6 du Code Civil
Quand la preuve d’une infidélité conjugale rapportée par correspondances électroniques prévaut sur le droit au respect de la vie privée
Dans un arrêt du 7 septembre 2021, la CEDH estime que la production, dans le cadre d’une procédure de divorce, par un conjoint de messages électroniques échangés par son épouse sur un site de rencontres n’est pas attentatoire au droit au respect de la vie privée.
Cession de parts sociales : Quid du paiement du solde non libéré du capital ?
La règle de solidarité des cessionnaires successifs s’agissant du paiement du solde du capital non encore libéré dans les sociétés par actions ne concerne pas les associés d’une SARL pour lesquels l’obligation de libérer la totalité du capital relève d’une obligation inhérente à la souscription des parts.
Cession de droits sociaux, le cédant n’est pas un créancier professionnel au regard du droit du cautionnement
Les associés d’une agence immobilière cèdent leurs parts à un repreneur. Un des associés obtient le cautionnement d’un cessionnaire d’une obligation de remboursement par la société de son compte courant d’associé.
Inclusion des conges payes dans la rémunération
« La clause du contrat de travail par laquelle la rémunération s’entend congés payés inclus sans préciser la répartition entre la rémunération et les congés payés n’est ni transparente ni compréhensible et ne peut être opposée au salarié »
Faculté de rétractation d’une promesse de vente
La notification de la promesse de vente par LRAR n’est régulière que si la lettre est remise à son destinataire ou un représentant muni d ‘un pouvoir à cet effet
Le licenciement d’un salarié d’une société appartenant à un groupe peut-t-il être valablement notifié par une DRH d’une société tierce, filiale du groupe?
« Le licenciement notifié par la directrice des ressources humaines d’une société tierce, filiale de groupe, est sans cause réelle ni sérieuse nonobstant son mandat, dès lors que la gestion des ressources humaines de la société employeur ne relevait pas de ses fonctions et qu’elle n’exerçait aucun pouvoir de direction sur la société employeur »
Décision du juge chargé du contrôle des opérations d’expertise
Les ordonnances rendues par le juge chargé du contrôle des opérations d’expertise n’ont pas au principal, autorité de la chose jugée aux termes de l’article 171 du code de procédure civile
Régularisation de créance : c’est possible tant que le juge n’a pas statué !
La ratification d’une déclaration de créance est faite en son nom par les conclusions d’avocat sollicitant l’admission de créance notifiées avant que le juge ne statue sur l’admission de la créance
L’employeur ne peut conditionner le versement d’une prime à la présence postérieure du salarié à la date de versement.
Si l'ouverture du droit à un élément de rémunération afférent à une période travaillée peut être soumise à une condition de présence à la date de son échéance, le droit à rémunération, qui est acquis lorsque cette période a été intégralement travaillée, ne peut être soumis à une condition de présence à la date, postérieure, de son versement.