Dons familiaux en espèces consentis entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021 bénéficiant de l’exonération à hauteur de 100 000 €
L’affectation des sommes reçues dans le cadre de ces dons est appréciée strictement par l’administration fiscale
Registre des accidents bénins du travail : simplification des conditions d’ouverture et de tenue du registre
Suppression de l’autorisation préalable de la CARSAT
Cautionnement et prescription de l’action subrogatoire de la caution
La caution qui est subrogée dans les droits du créancier ne dispose que des actions bénéficiant à celui-ci, de sorte que l'action subrogatoire de la caution contre le débiteur est soumise à la même prescription que celle applicable à l'action du créancier contre le débiteur, laquelle ne commence à courir que du jour où le créancier a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
Saisie immobilière et appel du jugement d’orientation : Le sort des créanciers inscrits, l’indivisibilité de l’appel
L’appel du jugement d’orientation qui omet d’inviter les créanciers inscrits peut être régularisé par une nouvelle déclaration d’appel qui n’aura pas pour effet de créer une nouvelle procédure.
L’enregistrement de son employeur à son insu peut-il être produit en justice ?
Le droit à la preuve peut justifier la production en justice d’éléments extraits d’une conversation, même privée, à la condition que cette production soit indispensable à l’exercice de ce droit et que l’atteinte soit proportionnée au but poursuivi.
Cautionnement : Prescription des actions de la caution en cas de saisie-vente
La caution ne sera pas irrecevable comme prescrit à soulever la disproportion dans le délai de la prescription quinquennale pour évoquer la disproportion.
Saisie-attribution infructueuse : le débiteur n’a pas d’intérêt à agir
Le débiteur ne peut pas contester une saisie-attribution infructueuse, devant le juge de l'exécution, dès lors qu'il ne justifie pas d'un intérêt à agir.
Crédit à la consommation et remise des documents précontractuels d’information : quel mode de preuve ?
La signature par l'emprunteur de l'offre préalable de crédit à la consommation, stipulant qu'il reconnaît que le prêteur lui a remis la fiche précontractuelle d'information et la notice d'assurance, constitue un indice que le prêteur doit corroborer.
Le délai entre la mise à pied conservatoire et le licenciement doit être le plus court possible.
En l’absence de motif légitime l’employeur qui tarde à convoquer le salarié à l’entretien préalable après la notification de sa mise à pied à titre conservatoire a épuisé l’exercice de son pouvoir disciplinaire.
Rançongiciels : les bonnes pratiques recommandées par la CNIL
Dans une note du 23 avril 2021, la CNIL rappelle ses recommandations en matière de prévention des risques et de gestion des attaques.
Concurrence déloyale : réparation du préjudice en absence de perte de chiffre d’affaires ou de clientèle
Dans un arrêt du 17 mars 2021, la Cour de cassation rappelle que des actes de concurrence déloyale peuvent être qualifiés et réparés en l’absence de perte de chiffre d’affaires ou de clientèle.
Dépôt de marque : combat de géants entre Chanel et Huawei
Illustration jurisprudentielle de l’appréciation d’ensemble produite par des signes pour caractériser ou non leur similitude, en présence d’une marque de renommée