Obligation de délivrance de la chose louée : le bailleur peut être tenu de tout … sauf de l’impossible !
Si l’on s’en réfère aux dispositions de l’alinéa 1er de l’article 1719 du code civil : Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de mettre à la disposition du locataire les biens loués ; cette obligation de délivrance existante tout au long du bail[1]. Toutefois, cette obligation de délivrance n’est pas absolue comme l’a jugé la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 13 octobre 2021.
Origine professionnelle de l’inaptitude : les règles protectrices applicables aux AT/MP s’appliquent dès lors que l’inaptitude a au moins partiellement pour origine l’accident du travail
Peu important que les fiches d’inaptitude visent une maladie ou un accident non professionnel
Cession de titres : quel taux de change doit-être retenu pour le calcul de la plus-value ?
En date du 13 septembre 2021, le Conseil d’État vient rendre une décision concernant les modalités de calcul de la plus-value réalisée à l’occasion de la cession de titres détenus dans une monnaie autre que l’euro.
Possibilité d’inclure l’indemnité de congés payés dans la rémunération forfaitaire
A condition toutefois d’une clause contractuelle transparente et compréhensible pour le salarié
Apport à une société effectué à une valeur délibérément majorée
Le Conseil d'État juge qu’une telle opération n’emporte pas de façon automatique une libéralité au profit de l’apporteur
Clause de non-concurrence : la contrepartie financière ne constitue pas une clause pénale
En conséquence, le Juge ne dispose pas de la faculté de la modérer
Plus-values immobilières et opérations de marchand de biens
Un nouvel arrêt a été rendu par la Cour administrative de Nantes concernant la qualification d’une opération de marchand de biens et les conséquences en matière de plus-value.
Entente : la responsabilité d’une filiale peut-elle être recherchée en lieu et place de la société-mère ?
La victime d’une infraction au droit de la concurrence de l’Union commise par une société-mère peut demander à la filiale de cette dernière la réparation des dommages qui en découlent
Quand le droit de l’UE secoue le secteur de la pharmacie en ligne
Dans un arrêt du 17 septembre 2021, la Cour d’appel de Paris a validé les pratiques publicitaires d’un acteur néerlandais de l’e-pharmacie sur le territoire national français
Validité de la clause visant à imposer la cession des actions du dirigeant révoqué.
Quand un dirigeant s’engage par un pacte extrastatutaire à vendre sa participation en cas de cessation de son mandat social. Que se passe-t-il si ce départ est provoqué par une révocation ?
Action fondée sur un manquement a l’obligation de sécurité visant à réparer un préjudice d’anxiété
Le préjudice d’anxiété qui ne résulte pas de la seule exposition au risque créé par une substance nocive ou toxique est constitué par les troubles psychologiques qu’engendre la connaissance du risque élevé de développer une pathologie grave par les salariés
L’indispensable notification du projet de cession de parts en SARL
Quelle est la sanction du manquement par un associé cédant de respecter la procédure d’agrément du cessionnaire fixée par la loi et les statuts ?