Intérêt légal : L’associé cédant n’agit pas pour des besoins professionnels lorsqu’il revendique paiement du prix de ses parts.
S’est posée la question aux juges suprêmes, de déterminer si le créancier personne physique qui, ayant cédé ses parts dans le capital d’une société commerciale, et agissant en paiement de celles-ci, peut être considéré comme agissant pour des besoins professionnels au sens de l’article 313-2 du CMF conditionnant l’application du taux d’intérêt légal.
Dommage apparent à la réception : charge de la preuve
Le maître d'ouvrage qui réclame l'indemnisation d'une non-conformité n’ayant pas fait l'objet d'une réserve lors de la réception doit prouver que celle-ci n'était pas apparente à cette date
Responsabilité du Syndicat des Copropriétaires
La responsabilité civile du syndicat des copropriétaires n'est pas exclusive de la responsabilité de droit commun encourue par un copropriétaire
Nouvel accord de principe sur le transfert de données vers les Etats-Unis.
La Commission européenne annonce que les négociations entre l’UE et les Etats-Unis portant sur le transfert de données personnelles auraient abouti à un accord.
Prêt de main d’œuvre illicite
En l’absence de démonstration par les salariés travaillant dans une filiale, d’éléments caractérisant un contrat de travail, dont l’existence d’un lien de subordination, et de transfert de ce lien de subordination sur une autre société, moyennant obligation de paiement par son intermédiaire du salaire et des accessoires tout en prélevant un bénéfice pour elle-même, il ne peut y avoir de mise à disposition
Loi « 3DS » et droit de préemption commercial
La Loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale comporte quelques dispositions en relation étroite avec les baux commerciaux, notamment en matière de droits de préemption. Tour d’horizon.
Divorce : L’époux a-t-il des droits sur les parts sociales de la SCI créée par l’autre au cours de leur union ?
Importance de la distinction entre les droits politiques et les droits économiques, notamment en cas de divorce.
La disposition autorisant la conservation généralisée des données de connexion est inconstitutionnelle.
Le Conseil constitutionnel a censuré vendredi 25 février la disposition relative à la conservation générale et indifférenciée des données de connexion, estimant que celle-ci portait une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée.
La protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel
Si la question est régulièrement posée dans l’actualité brulantes des dernières années, sans toutefois être radicalement tranchée par l’opinion publique, le législateur lui, a pris position : Il est nécessaire de séparer l’homme de l’artiste. La loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a beaucoup fait parler d’elle dans le monde du droit des affaires. Elle créé un nouveau statut de l’entrepreneur individuel, qui permet de séparer le patrimoine professionnel du patrimoine personnel.
Impact de la loi PACTE sur la notion d’acte anormal de gestion
Le ministre de l’économie, des finances et de la relance estime que l’appréciation de cette notion demeure inchangée
Abandon de créance au profit d’une filiale et acte anormal de gestion
Une nouvelle décision vient d’être rendue en matière d’acte anormal de gestion dans le cadre d’un abandon de créance. Cette décision permet de rappeler la différence entre les aides à caractère commercial et celles à caractère financier et l’importance de pouvoir apporter les preuves nécessaires pour les justifier.
