Bail verbal d’habitation
Le bail verbal d'habitation se renouvelle par tacite reconduction pour sa durée légale tant qu'un congé n'y met pas fin.
Nouvelle convention fiscale franco-belge
Une nouvelle convention fiscale a été conclue entre la France et la Belgique afin de moderniser celle déjà existante. Celle-ci n’entrera en vigueur au plus tôt qu’au 1er janvier 2023.
Possibilité pour l’employeur de notifier un licenciement pendant les 10 semaines suivant l’expiration des périodes de suspension du contrat de travail pour cause de maternité
A condition toutefois qu’il s’agisse d’un licenciement pour faute grave non lié à l’état de grossesse
Pacte Dutreil et engagement collectif réputé acquis : le donateur ne peut plus exercer les fonctions de direction
Dans le cadre d’un pacte Dutreil dont l’engagement collectif est réputé acquis, les fonctions de direction ne peuvent pas être exercées par le donateur.
Droit à congés payés au titre de la période d’éviction pour le salarié réintégré dans l’entreprise après que son licenciement ait été déclaré nul
Sauf pour la période où il a occupé un autre emploi durant la période d’éviction.
Contrat d’assurance et faute dolosive
La faute dolosive, autonome de la faute intentionnelle, justifiant l'exclusion de la garantie de l'assureur dès lors qu'elle fait perdre à l'opération d'assurance son caractère aléatoire, suppose un acte délibéré de l'assuré qui ne pouvait ignorer qu'il conduirait à la réalisation inéluctable du sinistre.
Cession de titres : abattement pour départ à la retraite … faut vraiment être en retraite !
L’abattement pour départ à la retraite ne peut s’appliquer que sous la condition que le cédant ne reprenne pas dans les deux ans de la cession toute fonction, et notamment salariée, au sein de la société dont les titres sont cédés. Engage sa responsabilité le conseil qui ne précise pas cette condition à son client.
Remboursement de la franchise payée par l’assuré
Le fondement du recours en remboursement de la franchise, formé par l'assuré contre un codébiteur solidaire, ne peut être la subrogation légale dont seul bénéficie l'assureur qui a pris en charge les condamnations in solidum
Liberté d’expression du salarié : l’utilisation d’un ton ironique et narquois dans le but manifeste de mettre l’employeur en difficulté, ne caractérise pas nécessairement un outrepassement des limites.
En l’absence de propos injurieux, diffamatoire ou excessif, l’avertissement donné au salarié doit être annulé.
L’accord de modulation du temps de travail en vigueur dans l’entreprise s’impose aux contrats de travail conclus postérieurement.
L’organisation du travail relève des règles collectives de l’entreprise auxquelles le salarié est automatiquement soumis sans qu’il soit nécessaire qu’il y consente, ainsi, sauf disposition contractuelle dérogatoire, le salarié engagé postérieurement à la mise en œuvre d'un système de modulation est soumis à ce système.
Souscription d’un contrat d’assurance MRH et mandat apparent
L'agent général peut, à juste titre, considérer que la fille d'une assurée âgée, laissant augurer des difficultés pour cette dernière de se déplacer chez lui, avait le pouvoir de souscrire au nom de sa mère un contrat MRH, sans avoir à vérifier les limites exactes de ce pouvoir.
SCI et acte anormal de gestion
Est constitutif d’un acte anormal de gestion le fait pour une SCI de prendre en location un bien dont elle n’en a pas l’utilité et de payer un loyer à ce titre sans en tirer aucun avantage.