Étiquette : vivaldi

Interdictions faites aux distributeurs de vendre les produits de la marque sur Internet.

Constitue une pratique anticoncurrentielle, restrictive de concurrence, la clause contractuelle interdisant aux distributeurs agréés de vendre les produits de la marque  sur Internet.

Sylvain VERBRUGGHE Sylvain VERBRUGGHE

Groupement, signature de l’acte d’engagement et offre dématérialisée

Mandataire de groupement : attention à ne pas oublier la signature électronique des actes d’engagement par chacun des membres !

Alexandre PETIT Alexandre PETIT

Point de départ de la prescription de l’action en paiement d’une indemnité d’occupation

La prescription de l’action en paiement d’une indemnité d’occupation ne commence à courir qu’au jour où l’indemnité d’éviction du preneur est définitivement consacrée dans son principe.

Sylvain VERBRUGGHE Sylvain VERBRUGGHE

Obligation contractuelle de résultat de fournir une eau propre à la consommation.

Un fournisseur d’eau ne peut se prévaloir des moyens qu’il a mis en œuvre pour dépolluer l’eau qu’il distribue pour échapper à sa responsabilité contractuelle.

Alexandre PETIT Alexandre PETIT

Responsabilité contractuelle des constructeurs et erreur d’implantation

Lorsque l’erreur d’implantation peut être réparée la demande de démolition et de reconstruction présentée par le maître de l’ouvrage peut être rejetée.

Kathia BEULQUE Kathia BEULQUE

Bail commercial et clause de non concurrence

Un preneur ne saurait, à défaut de report de l'obligation dans le bail, être personnellement tenu d'exécuter un engagement de non concurrence contracté précédemment par son bailleur à l'égard de tiers

Sylvain VERBRUGGHE Sylvain VERBRUGGHE

Rupture brutale des relations commerciales : le respect d’un préavis conforme au règlement CE d’exemption des restrictions de concurrence ne suffit pas.

Dans le cadre d’un contrat de concession automobile, la durée du préavis pour rompre une relation commerciale de 18 ans est de 18 mois, peu important que le règlement CE 1400/2002 du 31 juillet 2002 sur les pratiques restrictives de concurrence fixe, dans ce domaine, une durée plus courte  

Sylvain VERBRUGGHE Sylvain VERBRUGGHE

ICPE, arrêté de mise en demeure et rapport de l’inspecteur

L'absence de communication du rapport de contrôle de l’inspecteur des installations classées entache d'illégalité la mise en demeure du Préfet édictée suite à ce contrôle.

Alexandre PETIT Alexandre PETIT

Assurance Dommages Ouvrage et Dommages déjà indemnisés

L’assureur dommages ouvrage ne peut se voir reprocher un défaut de prise de position sur le principe de sa garantie dans les délais prévus aux articles L.242-1 et A.243-1 de l’annexe II du code des assurances lorsque les dommages, objet de la déclaration de sinistre, ont déjà été indemnisés

Kathia BEULQUE Kathia BEULQUE