Étiquette : vivaldi

Marque et appellation d’origine contrôlée

La demande d’enregistrement de la marque « CHATEAU MANON LA LAGUNE » doit être rejetée comme constituant une imitation de la marque antérieure « CHATEAU LA LAGUNE ».

Diane PICANDET Diane PICANDET

Commerce ambulant

Le Maire ne peut interdire à un commerçant ambulant de s'arrêter sur le domaine public pendant une courte période afin de vendre ses produits aux personnes qui seraient intéressées

Sylvain VERBRUGGHE Sylvain VERBRUGGHE

Distinction entre charge locative et complément de loyer pour le plafonnement de la cotisation foncière des entreprises.

L’administration fiscale n’est pas liée par la qualification d’une charge donnée par les parties dans le contrat de bail

Sylvain VERBRUGGHE Sylvain VERBRUGGHE

Responsabilité décennale et nuisances sonores

La responsabilité décennale des locateurs d’ouvrage peut être recherchée en cas de nuisances sonores causées, par une salle des fêtes, à des tiers, de nature à rendre cet ouvrage impropre à sa destination.

Kathia BEULQUE Kathia BEULQUE

Subvention de l’ADEME à des associations cultuelles

Les dispositions législatives relatives la séparation des Eglises et de l'Etat ne permettent pas à  l’ADEME de subventionner une association cultuelle, sauf si la subvention est destinée à une activité ou manifestation non cultuelle  s'inscrivant dans le cadre d’une mission d'intérêt général.

Sylvain VERBRUGGHE Sylvain VERBRUGGHE

Critères retenus par le pouvoir adjudicateur dans la phase d’analyse des offres.

L’expérience professionnelle du candidat n’est pas un critère de sélection !

Sylvain VERBRUGGHE Sylvain VERBRUGGHE

Assemblées de copropriétaires et mandats

Lorsque des époux sont copropriétaires d’un lot, chacun est considéré comme un mandataire et peut donc recevoir trois mandats. Le seuil des 5% des voix du syndicat est alors apprécié par mandataire et non par couple.

Kathia BEULQUE Kathia BEULQUE

Résolution, résiliation ou poursuite de l’exécution du contrat ?

Les pouvoirs du juge de l’exécution en cas d’annulation pour excès de pouvoir d’une délibération autorisant la conclusion d’une délégation de service public.

Alexandre PETIT Alexandre PETIT

Compétence du TGI et acte d’instruction en matière de concurrence déloyale

Le Tribunal de grande instance est seul compétent pour ordonner une mesure d’instruction aux fins de constat par un huissier d’actes de concurrence déloyale lorsque le contexte de l’affaire implique des faits de contrefaçon.

Diane PICANDET Diane PICANDET