Police DO souscrite avant novembre 2009 et notion d’envoi préalable du rapport préliminaire de l’expert DO
L’envoi du rapport préliminaire la veille de la notification de la décision sur le principe de la mise en jeu des garanties n’est par régulier
Obligations allégées en matière de TVA pour les assujettis de certains pays tiers à l’Union Européenne
La liste des pays dont les assujettis n’ont plus l’obligation de désigner un représentant fiscal est publiée
Copropriété à deux lots et adoption du règlement de copropriété
L’adoption du règlement de copropriété d’un immeuble à deux lots nécessite, comme toute copropriété, d’être approuvée en assemblée générale.
Dégénérescence de la marque et public pertinent
Le public pertinent pour apprécier la dégénérescence d’une marque est constitué des utilisateurs et consommateurs finals du marché concerné.
Les moteurs de recherches et le délit d’injure
Les moteurs de recherches ne peuvent voir leur responsabilité engagée lorsque les résultats affichés associent le nom d’une personne avec un terme injurieux.
Précision sur la notion d’observateur averti en droit des dessins et modèles
L’observateur averti n’est pas le consommateur auquel le produit est destiné.
LA ROCHE POSAY, une marque à part entière
La marque semi-figurative « LA ROCHE POSAY SPA SOURCE BIEN ETRE & ANTI AGE » présente un risque de confusion avec la marque antérieure « LA ROCHE POSAY ».
Compétence matérielle en matière de marque et concurrence déloyale
Pour rappel, l’article 716-3 du CPI dispose que « les actions civiles et les demandes relatives aux marques sont exclusivement portées devant les tribunaux de grande instance y compris lorsqu’elles portent à la fois sur une question de marque et sur une question connexe de concurrence déloyale ».
L’absence de communication d’une étude du marché local par le franchiseur n’est pas constitutive d’un dol
L’absence de communication de l’état local du marché à un candidat à la franchise n’est pas constitutive d’un dol si celui-ci a bénéficié d’un délai supérieur aux usages pour s’informer sur les potentialités économiques du fonds.
Termes descriptifs des produits de pyrotechnie
Les termes « PARTY », « SURPRIIISE… ! » et « VIVE LES MARIES » sont descriptifs pour couvrir des produits de pyrotechnie