Conformité et sanctions ACPR
2013 a été, en matière de sanctions prononcées par l’ACPR, riche en quantité, qualité et montant des amendes infligées. Synthèse.
Sortie du statut de déchet : l’arrêté du 2 aout 2012 est annulé
A défaut d’avoir été signé par le Ministre de l’Industrie, l’arrêté du 2 aout 2012 relatif aux principes du système de gestion de la qualité devant être appliqués par les exploitants d’ICPE mettant en œuvre la procédure de sortie du statut de déchet, est entaché d’incompétence.
SCI non immatriculée avant le 1er novembre 2002 : confirmation de la perte de la personnalité morale.
Les associés à la date du 1er novembre 2002 sont responsables des dettes de la société à l'égard des tiers.
Oublier une hausse conventionnelle du loyer ne signifie pas y renoncer !
Le bailleur, qui oublie de refacturer le loyer à son montant initial après une réduction temporaire de son montant, ne renonce pas à en percevoir le montant.
Les salaires des commerciaux d’une entreprise peuvent être des dépenses éligibles à Crédit Impôt Recherche (CIR)
La Cour Administrative de Paris interprète largement la notion de « personnel travaillant en étroite collaboration avec les chercheurs »
Mésentente entre cogérants de SARL : juste motif de révocation ou pas ?
S'il y a impossibilité de gérer la société, la réponse est oui, dans le cas contraire la réponse est non.
Le contrôle des comptes et des performances
Toute organisation patrimoniale doit pouvoir être contrôlée et correspondre aux objectifs que l'on s'est fixés. Explications
Droit au reclassement mais pas au maintien de l’emploi pour l’agent contractuel de droit public sous CDI
Le conseil d’état a, dans un avis récent, apporté certains éclaircissements relativement au statut des agents contractuels de droit public.
Harcèlement : les limites de la pression légitime
Ou comment l’employeur peut-il « obtenir » tout le travail rémunéré en veillant à la santé des salariés ?
Faute civile issue des faits objets de la poursuite
La partie civile peut obtenir réparation par la personne relaxée
