Créance libellée en franc suisse recouvrée en France : est-elle liquide au sens du Code procédure civile d’exécution ?
La Cour de cassation rappelle qu’une créance est liquide dès lors qu’elle est évaluée en argent, ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation. Nul besoin de stipulations relatives aux modalités de conversion dans le titre exécutoire, dès lors que la contrevaleur en euros de la créance peut être fixée au jour du commandement de payer à fin de saisie immobilière. La créance est bien liquide, car déterminable à cette date. L’exécution forcée peut donc être engagée.
Réception tacite
Le fait qu’une entreprise succède à une autre ne suffit pas à caractériser l’existence d’une réception tacite
Responsabilité partagée de la commune et de l’Etat du fait d’une modification des règles d’urbanisme ayant rendu impossible un projet immobilier d’envergure dans la région de Bordeaux
Le Conseil d’Etat fait application des dispositions de l’article L 160-5 du code de l’urbanisme selon lesquelles le propriétaire pour lequel la modification des documents d’urbanisme a entraîné une charge spéciale et exorbitante, hors de proportion avec l’objectif d’intérêt général poursuivi, doit se voir indemnisé.
La difficile computation des délais en matière de prescription et de délais de procédure.
Entre calcul des délais de procédure et computation des délais de prescription, cette dernière sera acquise lorsque le dernier jour du temps est accompli.
Infraction / manquement boursier : non bis in idem est de retour
L’article L465-3-6 issu de la réforme des abus de marché interdit désormais le cumul des poursuites pénale et administrative.
Constitutionnalité de l’amende pour défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l’étranger
Le Conseil Constitutionnel déclare la proportionnalité de cette amende contraire à la Constitution
Erreur de mesurage loi CARREZ et délai pour agir
Les dispositions de l’article 2239 du code civil ne s’appliquent pas au délai d’un an pour agir en réduction du prix de vente à raison d’une erreur de mesurage loi CARREZ, celui-ci étant un délai de forclusion
Crédit affecté : quel est le tribunal compétent pour prononcer la suspension de l’amortissement du prêt ?
Réponse de la Cour de cassation : le tribunal saisi de la contestation sur l'exécution du contrat principal.
Avis à tiers détenteur : le Trésor public n’a pas à attendre que la dette d’un tiers vis-à-vis du contribuable soit définitive pour la saisir
Le Conseil d’Etat précise les prérogatives dont l’administration fiscale peut se prévaloir
Délai de recours du porteur d’un chèque sans provision.
Le défaut de provision d'un chèque, qui permet au porteur d'échapper au délai de 6 mois pour exercer son recours cambiaire contre le tireur, doit être constaté avant l'expiration du délai d'un an à compter de l'expiration du délai de présentation.