Imposer à sa filiale ses choix et orientations économiques en fonction des intérêts du groupe ne caractérise pas une situation de co-emploi de la société mère à l’égard des salariés.
Pas de co-emploi en l’absence de confusion d’intérêts, d’activités et de direction.
Création d’un bouclier de protection des données transatlantiques
Le 12 juillet 2016, la Commission européenne a mis en place un système de protection des données à caractère personnel des citoyens de l’Union Européenne qui sont transférées vers les Etats-Unis, offrant un cadre juridique précis aux entreprises ayant recours à un traitement des données.
Validité d’une marque intégrant une marque antérieurement déposée par un tiers
Une marque complexe, composée de la dénomination d’une entreprise et de la marque antérieurement enregistrée par un tiers peut générer un risque de confusion dans l’esprit du public avec la marque antérieure, même si celle-ci ne bénéficie pas d’une notoriété particulière, dès lors qu’elle conserve « une position distinctive autonome ».
L’absence d’immixtion dans la gestion économique et sociale de la filiale vaut absence de co-emploi pour la société mère.
Collaborer étroitement avec la société mère ne caractérise pas une situation de co-emploi.
Régime protecteur de la caution et avaliste de billet à ordre ne font pas bon ménage !
L’engagement cambiaire que constitue l’aval ne pourra se voir appliquer le régime protecteur de la caution tel que la disproportion ou la mise en garde.
Le DIP fourni par le franchiseur ne peut prédire l’avenir
Un contrat de franchise de restaurant ne saurait être annulé pour vice du consentement, du fait qu’une boulangerie, indiquée comme un concurrent dans le document d’information précontractuelle remis au franchisé, ait été ensuite transformée en restaurant, cet événement étant imprévisible lors de la conclusion du contrat
Caractérisation d’une situation de co-emploi au sein d’un groupe de sociétés par l’ingérence abusive dans la gestion économique et sociale de la filiale.
Le co-emploi est reconnu lorsque la filiale a perdu son autonomie et ses prérogatives au bénéfice des sociétés du groupe.
La notoriété du produit copié ne suffit pas à prouver le parasitisme
Le parasitisme économique ne saurait simplement se déduire du seul fait qu’un produit ayant une certaine valeur économique, constituée par la longévité de sa commercialisation et le chiffre d’affaires qu’elle génère, a été imité par une autre société. Encore faut-il que cette dernière ait effectivement tiré profit du savoir-faire et des investissements de son concurrent.
La déclaration de créance n’a pas d’effet interruptif.
L’inopposabilité de la déclaration de créance n’emporte pas interruption de la prescription.
Répercussions de l’impression 3D sur le droit d’auteur
Le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) a publié en juin 2016 un rapport sur les risques de violation du droit d’auteur par la démocratisation de l’impression 3D, lequel conclut globalement que l’application des principes de droit commun de la propriétaire littéraire et artistique permet d’ores et déjà de sanctionner la contrefaçon générée par cette nouvelle technique de reproduction.