La disproportion du cautionnement s’apprécie sur le patrimoine du débiteur…Les parts sociales et le compte courant d’associé en faisant partie !
Le patrimoine de la caution doit être apprécié à l’égard de toutes les ressources détenues par celle-ci.
L’hypothèque judiciaire, entre prise de garantie et exécution du jugement
Si seul un jugement permet de prendre une hypothèque judiciaire définitive, il sera impératif de distinguer la prise de garantie à l’encontre du débiteur et exécution du jugement.
Réforme du droit des contrats : Du Code civil au Code des procédures civiles d’exécution…
L’ordonnance du 10 février 2016 transfère la procédure de recouvrement des petites créances dans le Code des procédures civiles d’exécution.
Point de départ de la prescription d’une dette payable à échéances successives : Distinction entre action en paiement du capital et action en paiement des mensualités impayées…
Le calcul du point de départ de la prescription d’une dette payable à échéances successives doit être divisé entre l’action en paiement des mensualités impayées et l’action en paiement du capital.
L’huissier délivre un titre exécutoire, pas un jugement…
Si l’acte exécutoire délivré par l’huissier permet une exécution, il est nécessairement à différencier avec un jugement en ce qu’il n’autorise pas la prise d’une hypothèque judiciaire définitive.
La caution ne peut interjeter appel d’un jugement arrêtant un plan de cession du débiteur principal
La limitation des recours de la caution en cas de procédure collective.
Le rôle clé de l’audience d’orientation dans la procédure de saisie immobilière.
Les contestations s’éteignent avec l’audience d’orientation…
Le dernier chèque du tiers saisi versé au créancier fait courir un nouveau délai de prescription de l’action en paiement du créancier.
Le calcul de la prescription dans l’action en saisie des rémunérations.
Un cautionnement non conforme à l’objet social d’une SCI sera déclaré nul…
Le gérant ne peut valablement engager la SCI par un cautionnement si ce dernier est contraire à l’objet social de la société.
Si le devoir de mise en garde s’apprécie globalement, le caractère disproportionné du cautionnement sera regardé individuellement.
La disproportion et le devoir de mise en garde apprécié différemment par la Cour de cassation.