Déductibilité des intérêts de l’assiette des BIC
Les intérêts ne doivent rémunérer que les capitaux empruntés pour les besoins de l'entreprise et dans son intérêt : illustration à propos d’une opération de rachat par une société de ses titres.
Action en responsabilité contre une banque :
Le préjudice subi par la société est distinct de celui subi par le dirigeant et/ou associé
Devoir de conseil et de mise en garde de la banque envers l’emprunteur.
Le manquement à cette obligation n’est pas constitutif d’un dol ;la banque n’ayant de surcroit aucune obligation de mise en garde sur la nécessité de souscrire à une assurance
Le régime de l’intégration fiscale et le régime mère fille sont mis en conformité au droit de l’Union européenne.
Le législateur a mis fin à la neutralisation de la quote-part de frais et charges afférente aux dividendes versés entre sociétés d'un même groupe fiscal .
Le domicile fiscal à l’épreuve des circonstances exceptionnelles liées à l’état de santé
Vivre plus de 6 mois de l’année en France sans y avoir son domicile fiscal c’est possible, mais alors il faut être franchement malade.
Définition fiscale de la holding animatrice
La Cour Administrative d’Appel de Nantes apporte sa contribution à la tentative de définition du la notion de « Holding animatrice ». Les expert-comptable, notaires et avocats aussi
Fiscalité des dividendes au sein d’un groupe fiscal intégré : la CJUE condamne la France
LA CJUE juge incompatible avec la liberté d’établissement prévue par l’article 49 du TFUE le mécanisme français de neutralisation de la quote-part de frais et charges afférente aux dividendes perçus par une société mère d’une filiale française, alors que ce mécanisme est exclu pour les dividendes d’une filiale résidente d’un autre Etat membre de l’Union européenne.
Loi Macron : Trois mesures patrimoniales qui encouragent l’investissement dans les entreprises
Sécurisation des avantages fiscaux accordés aux impatriés, amélioration de la fiscalité des attributions d’actions gratuites, élargissement du champ d’attribution des bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise et encouragement du capital risque au titre de l’assurance vie, telles sont les apports de la loi MACRON .
Loi Macron : dispositifs aménageant le recours des entreprises au crédit en dehors des établissements financiers
Trois nouvelles dérogations au monopole bancaire sont introduites qui concernent le crédit inter-entreprises, le financement des plateformes de crowdfunding et des structures sans but lucratifs dédiées à la constitution au développement et à la transmission des TPE.
Holding animatrice : Déduction de TVA et frais d’acquisition de titres
La CJUE reconnaît aux holdings mixtes un droit à déduction intégral de la TVA grevant les frais engagés pour acquérir les titres de filiales auxquelles elles rendent des prestations.