Rupture abusive en matière de crédit bancaire.
La Banque n’est pas contrainte de mettre en place d’un crédit non expressément promis, de renouveler un concours précédemment consenti ou d’en augmenter le plafond.
Commissariat aux comptes : conséquence d’une intention malveillante dans la révélation de faits délictueux au Procureur de la République
L’immunité légale prévue par l’article L.823-12 du Code de Commerce cède devant l’intention de nuire.
Cautionnement disproportionné : la garantie Oséo a-t-elle une incidence sur l’appréciation de la disproportion ?
Réponse de la Cour de cassation : Non. La garantie Oséo qui interdit à la banque ayant consenti un prêt à une entreprise de saisir le logement de la personne qui s'est portée caution, n’exclut pas que ce logement soit pris en compte pour apprécier le caractère disproportionné du cautionnement.
TEG : Point de départ de la prescription
La Chambre Commerciale de la Cour de Cassation procède à un revirement de sa jurisprudence sur le point de départ de la prescription de l’action en nullité du TEG, et s’aligne désormais sur la position exprimée depuis longue date par les Chambres Civiles.
Le Conseil d’Etat poursuit le renforcement de l’obligation de communication des informations recueillies auprès des tiers incombant à l’administration fiscale
L’obligation de communication s’applique avec la même rigueur quelle que soit la procédure mis en œuvre et quelle que soit l’identité du tiers;
Indemnité contractuelle de recouvrement de prêt : elle est inopposable à la sauvegarde du débiteur
L'indemnité contractuelle de recouvrement de 5 % prévue si la banque se trouve dans l’obligation de recouvrer sa créance par les voies judiciaires ou autres, et également si la banque est tenue de produire à un ordre de distribution quelconque, notamment en cas de redressement judiciaire de l'emprunteur, constitue une clause aggravant les obligations du débiteur en mettant à sa charge des frais supplémentaires du seul fait de sa mise en sauvegarde. La demande d'admission de la créance au passif du débiteur est donc rejetée.
Déclaration de créance et avertissement aux créanciers par le mandataire d’avoir à déclarer leur créance
La mention dans la lettre d’information du mandataire à destination des créanciers leur précisant qu’ils peuvent être tenus informés des étapes essentielles de la procédure est prescrite à peine de nullité
Cas de justification du licenciement d’une salariée enceinte.
L’absence de titre autorisant une salariée étrangère à travailler en France justifie son licenciement, nonobstant son état de grossesse.
Nu-propriétaire d’un immeuble ou nu-propriétaire de parts d’une société détenant un immeuble : les conditions de déduction des intérêts d’emprunt ne sont pas les mêmes…
Seul le nu-propriétaire d’un immeuble peut déduire les intérêts d’emprunt
Réduction du temps de travail : les salariés maintenus à 39 H peuvent-ils prétendre au paiement d’heures supplémentaires pour celles effectuées entre 35 et 39 heures ?
La réponse est non, ils peuvent juste prétendre à la majoration des heures effectuées entre 35 et 39 heures.