Source : CE 24/02/2017, n°395983, mentionné dans les tables du recueil Lebon

Des contribuables, nu-propriétaire de parts d’une société de personne propriétaire d’un immeuble, se sont vu refuser la déduction des intérêts de l’emprunt contracté en vue d’acquérir la nue-propriété des parts.

Ils ont contesté la position de l’administration fiscale en faisant valoir qu’aux termes d’un rescrit administratif, le nu-propriétaire d’un immeuble peut valablement procéder à la déduction des intérêts d’emprunt sur les revenus procurés par leurs biens. Ils invoquaient ainsi une différence de traitement.

Le Conseil d’Etat rejette leur pourvoi.

Au visa des articles 13 et 14 du CGI, il rappelle que « seuls les intérêts d’emprunts contractés pour l’acquisition de biens ou droits immobiliers destinés à procurer des revenus fonciers sont déductibles du revenu brut foncier ».

Or, la nue-propriété des titres ne génère aucun revenu pour le nu-propriétaire.

Le Conseil d’Etat rappelle en effet qu’en vertu de l’article 8 du CGI « seul l’usufruitier de ces parts est soumis à l’impôt sur le revenu à raison de la quote part correspondante des revenus fonciers perçus par la société, le nu-propriétaire n’étant pas regardé comme disposant d’un revenu à ce titre ».

Cette solution obéit ainsi au principe de symétrie du droit fiscal : imposition/déduction des frais et charges relatifs aux revenus soumis à l’imposition et exonération d’un revenu/aucune déduction possible.

Le Conseil d’Etat juge que les contribuables ne peuvent utilement se prévaloir de la décision de rescrit autorisant la déduction des intérêts d’emprunt pour le nu-propriétaire d’un immeuble. Un rescrit est en effet une prise de position de l’administration fiscale dépendant d’une situation de fait précise qu’en l’espèce les juges n’ont pas à connaître

Le Conseil d’Etat ne se prononce donc pas sur la situation d’un nu-propriétaire d’un immeuble. La solution issue du rescrit reste ainsi valable même si le même raisonnement que celui ici appliqué peut être tenu.

Caroline DEVE

Vivaldi-Avocats