Salarié déclaré inapte, non reclassé à l’issue du délai d’un mois : le versement des salaires doit reprendre obligatoirement.
Une indemnité de congés payés ne peut pas se substituer aux versements des salaires.
Un commandement aux fins de saisie vente ne sera pas caduc à défaut d’exécution.
Le commandement de payer aux fins de saisie vente ne sera pas frappé de caducité, mais cessera de produire ses effets si, dans un délai de deux ans, aucun acte d’exécution n’est intervenu.
Lanceurs d’alerte et loi Sapin II
La procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte est désormais encadrée par un décret .A partir du 01 janvier 2018 les organismes tenue à cette conformité devront nommer un référent « lanceurs d’alerte qui pourra être le référent L. n° 2016-1691, 9 déc. 2016, art 8, III déontologique.
Indemnisation par la CPAM du mi-temps thérapeutique.
Quand le délai de carence constitue un dommage collatéral...
Cession habituelle d’immeuble et régime fiscal du marchand de biens
Attention à l’intention spéculative qui fait basculer en régime du marchand de biens
Assurance Dommages-Ouvrage et sanction du doublement de l’intérêt légal
La sanction du doublement de l’intérêt légal, prévue à l’article L.242-1 alinéa 5 du Code des Assurances, est inapplicable aux dommages immatériels qui ne relèvent pas des garanties d’assurance obligatoires
Boutique éphémère : obligation de l’immatriculer auprès du Registre du Commerce et des Sociétés.
A défaut, le délit de travail dissimulé par dissimulation d’activité est constitué.
Complément de prix objet d’une garantie
La partie de garantie d’un complément de prix est imposable l’année de la cession.
Incompétence du Juge de l’exécution dans l’appréciation de la négligence du créancier.
Le Juge de l’exécution n’est pas compétent pour apprécier de la responsabilité du créancier au regard de sa négligence dans ses devoirs de créanciers.
Ne pas procéder à la compensation légale ne relève pas en soi d’un acte anormal de gestion
Le Conseil d’Etat se prononce pour la première fois
