Un créancier est irrecevable en son action « préventive » à l’encontre d’une caution d’une société qui respecte son plan de sauvegarde
Le plan de sauvegarde est opposable, par les garants, aux créanciers, pendant toute la durée de celui-ci. Un créancier ne peut donc obtenir la condamnation « préventive » des cautions.
Conséquence de l’annulation de la convention de forfait jour sur la rémunération du salarié protégé.
Lorsque le salarié protégé s’oppose à la modification de sa rémunération, l’employeur doit, soit la maintenir, soit obtenir l’autorisation de l’Inspecteur du Travail de rompre le contrat.
Clause d’exclusion de la garantie des vices cachés
En sa qualité de dernier exploitant des locaux vendus, le vendeur ne pouvait ignorer les vices les affectant et ne peut corrélativement invoquer la clause d’exclusion de la garantie des vices cachés stipulée à l’acte de vente.
Quelle procédure de traitement de ses difficultés financières pour un associé de SCP ?
Un associé de SCP n’exerce pas son activité à titre individuel et peut donc bénéficier de la procédure de surendettement. A l’inverse, il ne bénéficie pas des procédures collectives
Saisie-attribution sur les bénéfices d’une SCI : elle n’est possible qu’après une décision de distribution… même pour l’Administration fiscale
Les bénéfices d'une SCI ne peuvent pas faire l'objet d'une saisie-attribution, puisqu’ils ne sont pas la propriété des associés. C’est aussi valable pour l’Administration fiscale, qui ne peut pas se prévaloir de la translucidité fiscale de la SCI pour contourner ce principe élémentaire du droit des sociétés.
Vente et obligation de délivrance
L’obligation de délivrance étant une obligation de résultat, le vendeur même particulier ne peut opposer la faute du vendeur initial, même professionnel pour s’exonérer de responsabilité.
Diagnostic de repérage d’amiante
Obligation pour le diagnostiqueur de procéder à des sondages et en cas de seul repérage dans les parties visibles, d’émettre des réserves.
Désordres affectant un élément d’équipement dissociable installé, dans un existant, et responsabilité civile décennale (suite)
Les désordres affectant des éléments d’équipement, dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu’ils rendent l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination
Le Projet de Loi de finances pour 2018 (PLF) :L’impôt sur la fortune immobilière (IFI)
Le PLF prévoit de remplacer à compter du 1er janvier 2018, l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) premiers commentaires
Saisie immobilière : le renouvellement du bail commercial n’est pas un nouveau bail
L’adjudicataire ne peut solliciter la nullité du bail renouvelé, même si la demande de renouvellement du preneur est postérieure au commandement valant saisie. De plus, la prescription biennale de l’action en fixation du loyer du bail renouvelé court à compter de la date d’effet du renouvellement.
