L’extension de procédure en cas de « relations financières anormales » ne présuppose pas une aggravation du passif
Les relations financières anormales ne doivent pas nécessairement constituer un déséquilibre en défaveur du débiteur pour justifier une extension de la procédure collective.
L’intérêt lésé du sous-traitant
Dans un arrêt du 14 octobre 2015, le Conseil d’Etat a jugé que des circonstances particulières pouvaient justifier l’intérêt du sous-traitant à contester la validité du contrat en cause.
Un licenciement ne saurait être justifié par les reproches faits par le Conseil du salarié à l’employeur.
Le licenciement doit être fondé sur des éléments objectifs et imputables à la personne même du salarié.
Les débiteurs personnes physiques ne peuvent être actionnées en responsabilité pour insuffisance d’actif.
L’article L651-2 du Code de Commerce, prévoyant l’action en responsabilité pour insuffisance d’actifs, n’est applicable qu’aux dirigeants de personnes morales de droit privé.
Copropriété, compte bancaire séparé et saisie attribution
La banque ne commet pas de faute en répondant ne pouvoir procéder à la saisie attribution, lorsqu’elle n’a pas dans ses livres de sous compte au nom du Syndicat, objet de la saisie
La publication du Code des relations du public avec l’Administration
Le Code des relations du public avec l’Administration vient d’être publié, le 25 octobre 2015, au Journal officiel.
L’intention de nuire à l’employeur : la délicate frontière entre faute lourde et faute grave.
La volonté de nuire ne se déduit pas de la seule commission des faits fautifs invoqués à l’encontre du salarié.
Définition fiscale de la holding animatrice
La Cour Administrative d’Appel de Nantes apporte sa contribution à la tentative de définition du la notion de « Holding animatrice ». Les expert-comptable, notaires et avocats aussi
Mur de soutènement, mur de clôture
Le mur de clôture devenu mur de soutènement cesse d’être mitoyen et devient la propriété du fonds supérieur
Le créancier dont la créance est insuffisamment justifiée doit spontanément apporter les pièces justificatives.
Si sa créance est contestée pour insuffisance de justifications, le créancier doit spontanément apporter les pièces complémentaires, sans que les juges n’aient à l’y inviter.